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La LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 prévoit que toute LOI d'une législature provinciale doit être envoyée promptement au GOUVERNEUR GÉNÉRAL et que le gouverneur général en Conseil (le CABINET fédéral) peut la désavouer (la supprimer du recueil des lois) dans un délai d'un an.
Désaveu
La LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 prévoit que toute LOI d'une législature provinciale doit être envoyée promptement au GOUVERNEUR GÉNÉRAL et que le gouverneur général en Conseil (le CABINET fédéral) peut la désavouer (la supprimer du recueil des lois) dans un délai d'un an. Jusqu'ici, 112 lois provinciales ont été désavouées, dans toutes les provinces à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, pour diverses raisons : elles étaient inconstitutionnelles, contraires à la politique ou à l'intérêt du Dominion, ou allaient à l'encontre de la raison, de la justice et de l'équité naturelle. Le dernier désaveu remonte à 1943.
