Domaine

Domaine

Par « domaine », en général, on entend l'ensemble des biens appartenant à une personne. Par exemple, des biens (y compris la terre) qui avaient appartenu à un défunt sont appelés le domaine de cette personne. Le domaine peut débuter ou encore être sujet à des procès, poursuites judiciaires, et servir à éponger des dettes. Les affaires appartenant à un domaine sont administrées par un exécuteur attitré (s'il existe un TESTAMENT) ou un curateur (en absence de testament). De 1958 à 1972, le gouvernement prélevait un impôt foncier sur les biens transmis par succession (voir IMPOSITION). Dans un sens plus étroit, le domaine désigne la propriété d'un intérêt foncier. Si toutes les terres des provinces canadiennes de Common Law appartiennent encore aujourd'hui à la COURONNE, c'est en raison du système féodal implanté en Angleterre par Guillaume le Conquérant en 1066.

Au sens strict, on ne peut posséder un bien-fonds, on jouit plutôt d'un domaine foncier. La forme la plus large et la plus commune de domaine foncier est le « fief simple absolu » (soit la concession à titre absolu d'un domaine foncier à une personne ou à ses héritiers). Le « domaine viager » constitue un autre domaine franc (soit un intérêt foncier d'une durée indéterminée). Le titulaire d'un fief simple peut le démembrer en intérêts moindres, par exemple, en créant un domaine viager au profit de A, lequel jouit alors d'un domaine franc résoluble, c'est-à-dire dont la durée est déterminée par la propre mort de A. Si le titulaire décède avant A, le domaine franc ne retourne dans sa succession qu'après le décès de A. Si A transférait son domaine viager à B, ce dernier recevrait un domaine viager fondé non pas sur sa vie à lui, mais sur celle de A. Le titulaire d'un fief simple peut également louer son domaine à bail. Le domaine à bail est un domaine foncier qui confère la possession exclusive au locataire pour la durée du bail. D'autres intérêts fonciers, par exemple les servitudes, les permissions et les covenants restrictifs, ne sont pas considérés comme des domaines (voir DROIT DES BIENS).

La doctrine des domaines n'existe pas dans le droit civil québécois. Dans le droit civil moderne, la propriété d'un bien confère un droit absolu et comporte tous les droits d'aliénation, de gestion et de jouissance.