Étudiant, droit de l'

Étudiant, droit de l'

Les étudiants ont essentiellement deux sortes de droits : les droits fondamentaux, soit les droits à proprement parler dont les étudiants doivent bénéficier, et les droits procéduraux qui sont les méthodes suivant lesquelles ils réclament leurs droits. Cet article traite des étudiants des écoles publiques, quoique ceux des écoles privées puissent faire valoir leurs droits visés par la common law et les lois provinciales en matière d'éducation.

Droit fondamental à l'éducation

Les gouvernements provinciaux affirment le droit fondamental à l'éducation en acceptant de financer les écoles primaires et secondaires. Les gouvernements étendent aussi ce droit du fait qu'ils absorbent une partie des dépenses des collèges et des universités. Lors des débats sur les budgets de l'éducation, des arguments se font entendre à l'occasion en faveur d'un élargissement de ce principe. Par exemple, certains réclament que les classes de petite taille soient un droit moral ou que l'accès à l'éducation postsecondaire soit garanti pour tous les diplômés qualifiés du secondaire. Habituellement, les tribunaux sont réticents à s'engager dans ce genre de débats, se refusant à devoir définir ce qu'est un « bon » enseignement ou à statuer sur les dépenses gouvernementales.

Égalité des chances d'accès à l'enseignement

La garantie de l'égalité d'ACCÈS À L'ÉDUCATION est un deuxième droit fondamental qui s'avère particulièrement important pour les groupes minoritaires. Dans l'esprit de cette disposition, qui reflète le principe selon lequel les gouvernements doivent traiter également toutes les personnes, les décideurs tentent de réduire les déséquilibres entre les écoles et entre les régions. L'équité est garantie jusqu'à un certain point par les articles 15 et 23 de la CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS. Toutefois, les provinces ne progressent pas au même rythme vers une égalité des sexes quant à la formation professionnelle, aux sports, au contenu des programmes d'études et à l'aide financière.

Autres droits en matière d'équité

Récemment, les décisions de diverses instances sont venues affirmer d'autres droits visant l'équité. Ainsi, les élèves célibataires enceintes ne sont plus obligées de quitter l'école. Elles doivent jouir du même accès à l'éducation que les autres. Par ailleurs, si leur présence représente un danger pour la santé de leurs camarades, les élèves peuvent se voir refuser le droit de participer aux activités scolaires régulières, mais ils ont le droit d'obtenir un programme d'enseignement de rechange. Finalement, toujours au nom de l'équité de traitement, les élèves de toutes les religions ont le droit de porter des symboles religieux, y compris le kirpan (qui ressemble à une dague) dans son fourreau. Toutefois, dans le cas où le risque de violence dans l'école atteint un degré potentiellement dangereux, certaines restrictions peuvent temporairement s'appliquer au port du kirpan.

Les assemblées législatives exigent également que les conseils scolaires mettent en place des programmes d'enseignement spéciaux pour les étudiants atteints d'un handicap ou de troubles d'apprentissage. En général, ces étudiants ont le droit de développer leurs capacités dans le cadre d'une éducation publique gratuite et dans un environnement qui dispose de toutes les ressources possibles. Les parents et les intercesseurs pour les enfants tentent de s'assurer que les élèves ne sont pas lésés dans leurs droits par une négligence professionnelle, un diagnostic erroné ou un placement inadéquat dans des groupes de rattrapage. Comme le stipule la Charte, tout programme d'études séparé ou dont il est démontré qu'il se situe en deçà des normes, toute méthode d'enseignement ou toute philosophie de l'enseignement destinés aux enfants handicapés peuvent être contestés devant les tribunaux. Ceux-ci rejettent certaines de ces requêtes en se rangeant du côté des conseils scolaires aux prises avec de sérieuses contraintes budgétaires. Les dispositions relatives à l'éducation spéciale doivent donc s'appliquer dans les limites des ressources disponibles.

Légalement, les administrateurs ont le pouvoir de punir les élèves qui perturbent le milieu scolaire. Les infractions peuvent comprendre l'opposition répétée à l'autorité, la négligence habituelle de ses obligations, l'usage d'un langage blasphématoire ou inapproprié et une conduite qui heurte le sens moral. En réaction à des actes de violence ou à toute autre inconduite à l'école, les directeurs peuvent suspendre ou expulser les élèves. Le cas échéant, les élèves peuvent néanmoins suivre leurs cours en dehors des salles de classe régulières, peut-être à un autre endroit. Cette mesure vise à faire ressortir que les contrevenants subissent les conséquences de leurs actes. Certains critiquent cette approche rétributive. Selon eux, l'expulsion prive les contrevenants, les victimes et les membres de la communauté scolaire de la possibilité de se réconcilier et d'apprendre à se soucier les uns des autres en recevant une formation en résolution de conflits.

Certains établissements postsecondaires ont reconnu aux étudiants le droit à l'application régulière de la loi, selon lequel les administrateurs doivent préciser de manière détaillée les raisons de la suspension ou de l'expulsion. Dans un délai de quelques jours, les étudiants et leurs parents peuvent en appeler de ces décisions administratives devant des tribunaux impartiaux, et les autorités peuvent par la suite renverser ou modifier toute sanction qui ne peut être justifiée ou étayée par des faits. Dans les écoles postsecondaires, les étudiants peuvent obtenir de l'aide auprès du protecteur des étudiants ou de la direction des services aux étudiants pour régler des problèmes comme le harcèlement sexuel, des pratiques non déclarées de notation ou un accès trop restreint à leurs propres dossiers. Ces étudiants sont aussi en droit de s'attendre que leur dossier scolaire, leur dossier de counselling ou leur DOSSIER MÉDICAL soient traités en toute confidentialité.

À divers degrés, les écoles réforment leurs codes de conduite de façon que les étudiants puissent confronter leurs accusateurs, prendre conseil, nier les éléments de preuve, procéder au contre-interrogatoire des témoins, faire appel au-delà des superviseurs immédiats et participer à des audiences où chaque partie expose le bien-fondé de ses arguments en présence de la partie adverse. Ils ont également droit à ce que les controverses soient résolues selon des règles connues de tous au préalable et que toute erreur dans leur dossier soit corrigée. Le caractère formel des audiences disciplinaires peut s'accroître en fonction de la gravité des sanctions applicables.

Écoles élémentaires

C'est dans les écoles primaires et secondaires de premier cycle que les élèves ont le moins de latitude en matière scolaire et politique. Dans ces établissements, les enseignants ont le pouvoir d'exercer la discipline comme un parent bienveillant, ferme et judicieux. Cette délégation du pouvoir in loco parentis (« à la place du parent ») remonte à une pratique européenne selon laquelle les parents riches engageaient volontairement et individuellement des tuteurs pour assurer la formation de leurs enfants. En Amérique du Nord, ce concept de l'enseignant comme parent de substitution est profondément ancré dans le système d'éducation obligatoire de masse. C'est pourquoi les conseils scolaires et les corps administratifs des écoles privées hésitent à remettre en question les contraintes que des éducateurs de l'élémentaire peuvent imposer aux libertés d'expression, d'association, d'opinion et de réunion pacifique des élèves.

Par le passé, tenant leur autorité de la COMMON LAW, les enseignants administraient des châtiments corporels. Depuis quelques années, les représentants des ministères de l'Éducation condamnent l'usage d'une lanière de cuir pour corriger un enfant. Pour maîtriser un enfant, les enseignants doivent agir dans les limites définies par leur conseil. Des enseignants accusés d'agression ont le Code criminel du Canada pour leur défense, mais toute la question repose sur la définition des limites raisonnables en ces circonstances.

Écoles secondaires

Les adolescents sont plus susceptibles de recourir à un langage provocant pour « faire valoir » leurs droits. Pendant la contestation des années 60, des élèves portent des brassards, font du piquetage et affrontent les représentants officiels pour obtenir l'entière liberté d'expression, de rassemblement et de presse que réclament les étudiants universitaires. Dans la foulée, les élèves du secondaire au Canada obtiennent des gains en ce qui concerne l'usage du tabac (dans des zones désignées) et leur apparence (tant que la longueur des cheveux et la tenue vestimentaire ne perturbent pas la bonne marche de l'école). Beaucoup de directeurs autorisent les organisations étudiantes à inviter des intervenants de l'extérieur à venir à leurs écoles, moyennant leur autorisation préalable. Au Canada, comme ailleurs dans le monde industrialisé, les litiges subséquents relatifs à la liberté de l'enseignement et aux libertés politiques des étudiants sont moins répandus et moins intenses.

Dans les années 80 et 90, la vie étudiante fait l'objet d'une plus grande réglementation. Les écoles secondaires adoptent des codes de comportement qui précisent les obligations en matière d'assiduité, de préparation pour les cours, d'honnêteté scolaire, d'accès au terrain de l'école, de ponctualité et de respect d'autrui. En Saskatchewan et en Alberta, les tribunaux donnent raison à des conseils scolaires pour avoir expulsé des étudiants pour violation du code vestimentaire. De même, on interdit les t-shirts qui arborent un message portant atteinte aux droits des autres personnes ou qui trouble le climat d'apprentissage à l'école. Certains conseils scolaires interdisent à leurs étudiants de recueillir des signatures pour des pétitions à caractère politique au sein de leur communauté scolaire.

La Charte des droits garantit à l'étudiant la protection contre les fouilles déraisonnables et les saisies abusives, mais cette protection a pour contrepartie les responsabilités qui depuis longtemps incombent aux éducateurs de protéger les élèves contre l'incitation à une conduite illicite, de garantir la sécurité des personnes et des biens et d'assurer un environnement propice à l'apprentissage. À cet effet, si l'éducateur a des motifs raisonnables (pas seulement une vague intuition) de soupçonner que des biens volés ou des articles de contrebande, comme des drogues ou des armes, sont cachés dans le pupitre d'un élève, dans son casier ou son sac d'école, il peut avoir le droit de fouiller les lieux ou l'élève sans mandat et sans son consentement préalable. De plus, les directeurs ne sont pas obligés de permettre à l'élève d'obtenir conseil avant de procéder à la fouille. Les éducateurs doivent cependant agir après avoir bien pris en compte l'âge du suspect, ses antécédents, son dossier scolaire et la gravité immédiate de la situation.

Les éducateurs des écoles secondaires estiment que la participation des élèves au choix des activités liées au programme d'études n'est guère ou pas souhaitable. En revanche, des critiques soutiennent que les élèves devraient avoir davantage leur mot à dire dans cet aspect de la formulation des politiques, soulignant que leur participation les prépare à l'exercice de la démocratie et peut les éloigner d'un « modèle passif d'apprentissage ». À leur avis, c'est à l'école que les jeunes acquièrent les rudiments de la politique. Ils avancent que la possibilité de participer aux décisions de l'école se répercute sur toute la vie, car les élèves apprennent ainsi ce qu'ils sont en mesure d'attendre de la société et ce qu'ils doivent lui donner en retour. Plusieurs éducateurs répondent que le rapport entre le groupe des élèves et le corps enseignant est trop inégal pour qu'ils aient une voix égale dans la gestion des écoles. Certains éducateurs craignent que les élèves n'optent pour des programmes moins exigeants. Récemment, cependant, certaines provinces ont permis aux élèves de siéger aux conseils des écoles, où ils ont la possibilité, du moins en théorie, d'influencer les éducateurs et les autres adultes, qui y sont majoritaires.

Établissements postsecondaires

Ce sont les étudiants des collèges et des universités qui ont fait le plus grand pas en obtenant le droit à la protection de leur vie privée. Ainsi, les fouilles (des casiers, des chambres, des accompagnateurs lors des rencontres entre amis, etc.) sont acceptées (et menées avec précaution) seulement dans les cas d'urgence ou avec une autorisation de haut niveau et dans des circonstances qui posent une menace sérieuse à la sécurité. Les étudiants d'université ont également acquis le droit à la liberté d'association. À la suite des protestations des années 60 et du début des années 70, les étudiants du postsecondaire sont relativement libres de mener leur vie comme ils l'entendent en dehors des salles de classe, sans être soumis à des réglementations. Il leur est cependant interdit d'interrompre l'éducation d'autrui, par exemple, en occupant les édifices universitaires pour dénoncer l'augmentation de droits de scolarité.

Les étudiants universitaires siègent aux comités départementaux et aux niveaux intermédiaires des conseils d'administration de leurs établissements, mais peu d'entre eux participent en fait à cette forme d'administration. Comme les provinces autorisent la hausse des droits de scolarité et s'attendent que les étudiants paient davantage pour leur éducation, ceux-ci réclament plus qu'un nombre symbolique de sièges aux conseils des gouverneurs. Grâce à une représentation accrue à ce haut niveau, ils espèrent être en mesure d'exercer une plus grande influence sur les priorités des établissements postsecondaires, en vue spécialement d'améliorer l'enseignement et d'augmenter l'aide financière. Dans certaines provinces, les étudiants des cycles supérieurs qui sont employés à temps partiel comme assistants d'enseignement ont acquis le droit à la négociation collective pour de meilleurs salaires et conditions de travail.

En un sens, les droits des étudiants du postsecondaire et ceux des étudiants du secondaire ont été confrontés dans une affaire judiciaire impliquant un groupe d'étudiants universitaires de l'Ontario. Ces étudiants étaient retournés à leur ancienne école secondaire dans le but d'informer les étudiants au sujet de problèmes liés à l'enseignement secondaire. Selon eux, les étudiants du secondaire ont le droit de connaître les inquiétudes des anciens de leur école. Après que le directeur ait tenté d'empêcher la diffusion de cette critique, un tribunal décrète que les visiteurs se sont rendus coupables de violation du droit de propriété, puisqu'ils n'ont pas obtenu l'autorisation des autorités d'entrer à l'école et d'y distribuer leurs documents.