Interrogatoire préalable

Interrogatoire préalable

Procédure préjudicielle dans le cadre de laquelle une partie à un litige civil interroge oralement une autre partie au litige. L'interrogatoire préalable permet d'abord à la partie interrogeante d'obtenir la divulgation de faits pertinents et de mieux circonscrire les questions en litige afin de se préparer au procès. Cette procédure permet également d'obtenir de la partie adverse des aveux et d'évaluer les éléments de preuve dont elle dispose. Enfin, elle peut aussi amener indirectement les parties à régler leur litige à l'amiable. Normalement, la transcription de l'interrogatoire préalable ne fait pas partie du dossier dont le tribunal se servira pour trancher l'affaire. Cependant, lors du procès, la partie interrogeante peut produire tout extrait de la transcription officielle ou l'invoquer pour faire ressortir les contradictions ou les divergences entre le témoignage d'un témoin en cour et ses déclarations antérieures au cours de l'interrogatoire préalable. Voir aussi DROIT DE LA PREUVE.