Lettres patentes de 1947

Lettres patentes passées

C’est en 1663 que le ministre des Finances du roi Louis XIV, Jean‑Baptiste Colbert, publie les premières lettres patentes dans ce qui est aujourd’hui le Canada. Elles sont transmises aux intendants nommés en Nouvelle‑France lorsqu’elle devient une province royale (voir Jean Talon). Ces lettres patentes donnent à l’intendant le pouvoir de créer le Conseil souverain de la Nouvelle‑France.

Après l’acquisition du Canada par les Britanniques à l’occasion du Traité de Paris en 1763, ces derniers font usage de lettres patentes pour définir le rôle du gouverneur qui représente le souverain et administre l’Amérique du Nord britannique au nom du monarque.

La Loi constitutionnelle de 1867 suppose la présence d’un gouverneur général qui représente la Couronne; toutefois, les pouvoirs de cette charge sont définis, indépendamment de cette loi, par des lettres patentes séparées. Entre la Confédération en 1867 et la nomination, en 1878, de John Campbell, marquis de Lorne et gendre de la reine Victoria, au poste de gouverneur général, les gouverneurs généraux successifs se voient remettre des lettres patentes totalement distinctes, propres à leur époque et à leur charge.

Entre 1878 et 1947, la Couronne émet des lettres patentes standards qui sont amendées au fil du temps pour rendre compte de l’évolution des circonstances politiques. En 1905, le titre et l’autorité de commandant en chef sont transférés de l’officier supérieur commandant les forces militaires britanniques au Canada au gouverneur général. Après la Conférence impériale de 1926, de nouvelles lettres patentes sont établies, à temps pour le Statut de Westminster de 1931, modifiant le rôle du gouverneur général qui, de représentant du gouvernement britannique et du souverain, devient représentant personnel du monarque en sa qualité de roi du Canada.

Lettres patentes de 1947

C’est le roi George VI, père et prédécesseur de la reine Elizabeth II, qui publie les lettres patentes de 1947. George VI est le premier monarque régnant à visiter le Canada et c’est pendant son règne que naît le Commonwealth, un ensemble de nations égales issues de l’ancien Empire britannique. Les lettres patentes donnent au gouverneur général le pouvoir d’exercer les prérogatives de la Couronne au nom du souverain (voir Monarchisme).

Les lettres patentes de 1947 sont ainsi formulées : « Et, par les présentes, Nous autorisons Notre gouverneur général, sur avis de Notre Conseil privé pour le Canada, ou de tous membres dudit Conseil ou individuellement, selon l’exigence du cas, à exercer tous les pouvoirs et attributions dont Nous sommes validement investi à l’égard du Canada. » Les prérogatives de la Couronne déléguées par les lettres patentes comprennent : le droit d’accorder la sanction royale qui donne force de loi aux projets de loi du Parlement (il s’agit de la dernière étape lors de la création d’une nouvelle loi); le pouvoir de nommer et de suspendre les juges, les commissaires et les ministres; le droit d’exercer le pardon royal, prérogative royale de clémence, pour les infractions juridiques; le droit de déférer le serment d’allégeance.

Malgré le libellé du document, les lettres patentes de 1947 ne délèguent pas l’intégralité des prérogatives du souverain au gouverneur général. Ce n’est qu’en 1977 que le souverain délègue son pouvoir d’accorder une accréditation diplomatique aux ambassadeurs nationaux et en 1988 qu’il accorde au gouverneur général son pouvoir héraldique. Lors de moments clés de l’histoire récente du Canada, le premier ministre a directement informé le souverain, notamment lors de l’adoption d’un nouveau drapeau national en 1965, de la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la nomination de sénateurs supplémentaires en 1990 (voir Sénat).

Il reste encore dix domaines dans lesquels le souverain n’a pas délégué ses pouvoirs au gouverneur général, dont la nomination de son successeur, le patronage royal, la nomination des colonels en chef des régiments canadiens et la conception des pièces de monnaie canadiennes.

Le monarque peut théoriquement révoquer les lettres patentes à tout moment, mais l’article 41(a) de la Loi constitutionnelle de 1982 exige l’approbation de toutes les provinces et du gouvernement fédéral pour des changements apportés à l’office de le monarque qui a le pouvoir de modifier les lettres patentes.

En cas de décès, de révocation ou de départ d’un gouverneur général, les lettres patentes de 1947 stipulent que c’est le juge en chef de la Cour suprême du Canada qui assume la charge jusqu’à la nomination d’un successeur. Ainsi, en 1952, l’accession au trône de la reine Elizabeth II a été proclamée par le juge en chef Thibaudeau Rinfret, car Vincent Massey n’était pas encore entré en fonction en tant que gouverneur général.

Controverses

L’idée erronée selon laquelle, par les lettres patentes de 1947, le souverain a transmis ses fonctions de chef de l’État au gouverneur général, est relativement répandue. Cette interprétation des lettres patentes de 1947 a été récemment soutenue par deux gouverneures générales, Adrienne Clarkson et Michaëlle Jean. Dans ses mémoires, Heart Matters, Adrienne Clarkson déclare :

« Même de nombreux politiciens ne semblent pas savoir que l’autorité suprême de l’État a été transférée du monarque au gouverneur général dans les lettres patentes de 1947, rendant ainsi le gouvernement du Canada totalement indépendant de la Grande‑Bretagne.  »

Cette interprétation a été critiquée, car elle ne prend pas en compte le Statut de Westminster et d’autres lois qui ont forgé l’indépendance du Canada par rapport à la Grande‑Bretagne. Elle laisse également de côté le fait que le souverain conserve également un certain nombre de prérogatives.

En 2009, la gouverneure générale Michaëlle Jean parle d’elle‑même comme du « chef de l’État » à deux reprises lors d’une réunion de l’UNESCO, l’institution spécialisée de l’Organisation des Nations uniess’occupant d’éducation, de science et de culture, qui se tient à Paris. Madame Jean n’est pas la première titulaire du poste de gouverneur général à se décrire comme chef de l’État; toutefois, son discours attire l’attention de la presse sur les intentions des lettres patentes de 1947. À la suite de cette déclaration, le Bureau du premier ministre publie un communiqué de presse précisant : « La Reine Elizabeth II est reine du Canada et chef de l’État et le gouverneur général représente la Couronne au Canada. »