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L’affaire Murdoch, ou Murdoch c. Murdoch, a été entendue par la Cour suprême du Canada en 1973. L’affaire portait sur le droit des biens matrimoniaux. Dans sa décision, la Cour a statué qu’une épouse n’avait droit, dans le cadre de son règlement de divorce, à aucune partie des biens qu’elle avait aidé à gérer avec son mari. La seule opinion dissidente, rédigée par le juge Bora Laskin peu avant sa nomination au poste de juge en chef de la Cour, portait sur la question de l’équité. Ses conclusions ont eu plus d’influence que la décision de la Cour, et elles ont éventuellement mené à des réformes provinciales sur les lois concernant les biens matrimoniaux partout au Canada.
Contexte
Historiquement, les épouses ne peuvent posséder de biens immobiliers que si ces biens sont enregistrés à leurs noms ou si elles en ont payé une partie ou le tout. Aucune compensation n’est prévue pour une contribution indirecte à l’acquisition des biens immobiliers ou pour leur rôle dans l’éducation des enfants. (Voir aussi Droit des biens; Droit de la famille au Canada.)
Décision du tribunal
Dans l’affaire Murdoch, la Cour suprême statue à quatre voix contre une qu’Irene Murdoch n’a droit, dans le cadre du règlement de son divorce, à aucune part du ranch de 480 acres qu’elle exploite avec son mari depuis 25 ans. La décision majoritaire indique que le travail d’Irene Murdoch correspondait « à peu près à celui d’une épouse d’éleveur ordinaire ». Elle ne reçoit que 200 dollars par mois en échange de ses contributions.
Toutefois, dans son opinion dissidente, le juge Bora Laskin soutient qu’il est possible de conclure à une fiducie constructoire fondée sur l’équité (c’est-à-dire que les deux Murdoch ont contribué au ranch de manière égale ou équitable et qu’ils sont donc tous deux actionnaires de la propriété).
Conséquences
Le tollé soulevé chez les groupes de femmes par la décision de la Cour suprême entraine des réformes provinciales sur les lois concernant les biens matrimoniaux partout au Canada. Irene Murdoch obtient par la suite un règlement de 65 000 $ en vertu de la Loi fédérale sur le divorce.
(Voir aussi Divorce au Canada; Capitaux propres au Canada; Équité des genres.)
