Redécoupage des circonscriptions électorales fédérales

Source : Élections Canada

Le redécoupage désigne à la fois l’attribution des sièges à la Chambre des communes aux différentes provinces et la méthode de délimitation des circonscriptions électorales à l’intérieur de chacune d’entre elles. Un tel processus est mis en œuvre tous les dix ans, après un recensement dit « décennal », c’est‑à‑dire effectué lors de la première année d’une décennie, par exemple 2011.

L’égalité politique, autrement dit le concept selon lequel tous les citoyens doivent être égaux, constitue l’un des principes cardinaux des démocraties libérales. Ce principe appliqué à la représentation des citoyens canadiens à la Chambre des communes implique que chacun d’entre eux doit avoir un « poids » à peu près équivalent au Parlement; en d’autres termes, les députés devraient représenter des circonscriptions ayant une population raisonnablement proche. Les déplacements fréquents des Canadiens à l’échelle d’une province ou d’un territoire, voire à l’échelle du pays dans son ensemble, complexifient encore le problème. De plus, le taux de la croissance démographique, qu’elle soit naturelle ou le fruit de l’immigration, n’est pas le même dans toutes les régions du pays. C’est pourquoi la répartition des sièges entre les provinces et les territoires est calculée, tous les dix ans, à partir d’une formule établie par le Parlement. Dans chaque province, des commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales définissent leurs frontières respectives. Les nouvelles limites entrent en vigueur un an après leur promulgation par le gouverneur général.

On pourrait estimer, en première approximation, qu’il s’agit là d’un exercice mathématique relativement simple. Il ne faut pourtant pas oublier que ce principe d’égalité politique coexiste avec la réalité du Canada en tant qu’État fédéral et avec l’idée qu’une représentation efficace se doit également de reconnaître l’existence de communautés distinctes. L’atteinte d’un équilibre entre ces différents principes est au cœur du processus de redécoupage. (Voir aussi Systèmes électoraux et Élections).

Cette carte présente le nombre de circonscriptions électorales fédérales de chaque province et de chaque territoire. Le Canada compte en tout 338 circonscriptions, soit autant de sièges à la Chambre des communes.

Historique

Le Canada a connu de nombreuses formules pour la répartition des sièges entre les différentes provinces et les différents territoires. Cependant, à l’exception de l’entrée de Terre‑Neuve-et-Labrador dans la Confédération en 1949 qui voit un relèvement du plafond du nombre de sièges de 255 à 262 et de l’adoption, en 1951, d’un amendement empêchant les provinces de perdre rapidement des sièges en cas de baisse de leurs populations, les effectifs de la Chambre des communes sont plafonnés pendant les deux ou trois décennies qui suivent la Deuxième Guerre mondiale, ce qui signifie que si une province gagne des sièges, c’est au détriment des autres provinces.

Après le recensement de 1971, la situation change lorsque le Parlement décide de laisser la Chambre des communes « grossir »; toutefois, après le recensement de 1981, il apparaît clairement qu’en continuant à appliquer la formule prévue par la Loi sur la représentation électorale de 1974, on aboutirait à une croissance trop rapide du nombre de députés fédéraux. La Loi sur la représentation électorale de 1985 adopte donc un ensemble simple de règles débouchant sur une Chambre des communes comprenant 295 sièges à l’issue des élections de 1988 et de 1993, 301 sièges en 1997 et 2000, et 308 sièges de 2004 à 2011.

Bien que cette formule autorise une lente augmentation du nombre des députés, on assiste, au fil du temps, à un accroissement des disparités de représentation entre les provinces. Les provinces dont les populations grossissent rapidement, comme l’Ontario, l’Alberta et laColombie‑Britannique, voient leur représentation à la Chambre des communes croître beaucoup plus lentement. En 2011, le Parlement adopte la Loi sur la représentation équitable établissant une nouvelle formule de représentation qui débouche, sur la base des chiffres du recensement 2011, sur une Chambre des communes de 338 députés.

Formule de représentation

La formule actuelle de répartition des sièges à la Chambre des communes comprend quatre étapes.

1. Répartition initiale

Au départ, la formule du redécoupage utilise le quotient électoral, c’est‑à‑dire le nombre de personnes devant être représentées par chaque député. En 2011, ce nombre a été fixé par la loi à 111 166. (Après le recensement décennal de 2021, ce paramètre augmentera du taux moyen de croissance de la population des provinces.) La population de chaque province est divisée par ce quotient et toute fraction restante est arrondie. (À ce stade, les territoires ne sont pas inclus.) Ce calcul fournit le nombre initial de députés pour chaque province. En 2011, le Québec comptait, par exemple, 7 903 001 habitants. En divisant ce chiffre par le quotient électoral, on obtient 71,09, ce qui donne, en arrondissant, une attribution initiale de 72 représentants québécois.

2. Garanties d’un nombre minimal de sièges

À partir de cette attribution de départ, on effectue des corrections en appliquant la règle connue sous le nom de « seuil sénatorial » ainsi qu’une clause appelée « clause des droits acquis ». Le seuil dit « sénatorial », adopté en 1915, garantit à chaque province qu’elle aura au moins autant de sièges à la Chambre des communes qu’elle en a au Sénat. Sur la base du recensement de 2011, la Nouvelle‑Écosse, le Nouveau‑Brunswick, l’Île‑du‑Prince‑Édouard et Terre‑Neuve-et-Labrador devraient, par exemple, se voir attribuer un nombre de sièges à la Chambre des communes inférieur à celui dont elles disposent au Sénat et bénéficient donc de cette clause. La clause des « droits acquis » prévoit, quant à elle, que lors de redécoupages futurs, aucune province ne pourra se voir attribuer un nombre de sièges inférieur à celui qu’elle détenait au moment de l’entrée en vigueur de la loi de 1985. De la même façon, sur la base du recensement de 2011, cette règle protège sept provinces, y compris celles qui profitaient déjà du « seuil sénatorial ». En 2011, la représentation du Québec est passée de 72 à 75 sièges en application de cette clause.

3. Règle de représentation

Cette attribution corrigée est modifiée encore une fois sur la base de la « règle de représentation ». Introduite en 2011, la règle de représentation ne s’applique qu’aux provinces dont la population était sous‑représentée à la fin de la période du redécoupage précédent. Si ces provinces sont toujours sous‑représentées après l’application des clauses du « seuil sénatorial » et des « droits acquis », elles obtiennent des sièges supplémentaires afin que leur représentation soit cohérente avec leur poids dans la population canadienne. Après le recensement de 2011, l’attribution de 75 sièges au Québec aurait été synonyme d’une part de 22,4 % des sièges à la Chambre des communes, un pourcentage inférieur au poids de la population québécoise au sein de la population canadienne, soit 23,2 %. Par conséquent, en vertu de cette règle, le Québec a obtenu trois sièges supplémentaires, pour un total de 78 sièges et un pourcentage de députés à la Chambre des communes conforme à sa part de la population nationale. En 2011, le Québec a été la seule province à pouvoir bénéficier de cette règle.

4. Sièges des territoires

Les trois étapes précédentes déterminent la représentation de chaque province à la Chambre des communes. À l’étape suivante, les Territoires du Nord‑Ouest, le Nunavut et le Yukon se voient chacun attribuer un siège. En appliquant ces règles sur la base du recensement de 2011, on aboutit, après la tenue d’une élection postérieure à avril 2014, à une Chambre des communes comprenant 338 sièges. Cette Chambre des communes élargie autorise une représentation notablement accrue de la Colombie‑Britannique, de l’Alberta et de l’Ontario, réduisant ainsi, sans toutefois les éliminer, un certain nombre des inégalités de représentation entre les provinces.

Délimitation des circonscriptions électorales

Le processus extrêmement différent et particulièrement sensible de délimitation des circonscriptions électorales individuelles au sein de chaque province est régi, depuis 1964, par la Loi sur la révision des circonscriptions électorales. Cette loi a été abrogée, adoptée de nouveau en 1995, puis modifiée plusieurs fois par la suite. La loi originale prévoyait que les limites des circonscriptions électorales étaient définies par des commissions indépendantes au sein de chaque province. Aujourd’hui, chaque commission est présidée par un juge, nommé par le juge en chef de la province, et comprend deux autres membres nommés par le président de la Chambre des communes parmi des personnes qui ont offert leurs services ou « parmi les personnalités de la province qui lui semblent compétentes ».

Le critère de la population demeure le principe de base à partir duquel les limites des circonscriptions électorales sont fixées. Chaque commission procède en divisant la population totale de la province par le nombre de sièges attribués pour obtenir un quotient électoral provincial. Puis, les commissions suivent le principe selon lequel « le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que la population totale de chacune des circonscriptions corresponde, dans la mesure du possible, au quotient électoral provincial ». Bien qu’une commission ait le pouvoir de s’éloigner de l’application très stricte de cette règle, aucune ne pourrait recommander l’établissement d’une circonscription électorale dont la population s’écarterait de plus de 25 % par rapport au quotient électoral provincial (sauf dans des circonstances très particulières, par exemple une région rurale ou géographiquement isolée, ou dans le Grand Nord, où l’écart peut aller en deçà de ces 25 % par rapport au quotient électoral provincial). La loi donne pour instruction aux commissions de tenir compte de la « communauté d’intérêts », de la « communauté d’identité » et des limites passées des circonscriptions lorsqu’elles dessinent la nouvelle carte électorale. Elle précise également que les commissions doivent procéder de manière à ce que les circonscriptions ayant une faible densité de population demeurent d’une « superficie raisonnable ».

Une fois que les commissions ont terminé leur travail et publié leur rapport, les députés ont la possibilité de déposer des objections écrites vis‑à‑vis des limites ou du nom de n’importe quelle circonscription, sous réserve qu’une telle objection soit signée par au moins dix d’entre eux. Ces objections sont ensuite adressées à la commission qui peut, à sa seule discrétion, modifier ou non son rapport. Une fois que les objections des députés ont été étudiées, chaque commission peut produire un rapport définitif. La compilation de ces rapports définitifs constitue la base du décret de représentation électorale préparé par le directeur général des élections, puis proclamé par le Cabinet au nom du gouverneur général avant d’être publié dans la gazette du Canada.

Importance

Avant 1964, l’établissement des limites des circonscriptions électorales est entrepris par le gouvernement lui‑même qui, en dehors du projet de loi que les députés doivent accepter ou rejeter, ne fait aucun renvoi à la Chambre des communes. Après 1903, la tâche est confiée à un comité parlementaire dans lequel le gouvernement est habituellement majoritaire, ce qui lui permet également d’arriver à ses fins. Ces arrangements donnent souvent lieu à un découpage arbitraire flagrant des circonscriptions électorales, de façon à avantager au maximum un seul parti. En dépit des sempiternelles discussions sur la manière la plus adéquate de découper les circonscriptions, élément essentiel d’une démocratie efficace, les règles aujourd’hui mises en application à l’échelon fédéral représentent une nette amélioration par rapport à celles d’autrefois.