Système de justice militaire

Système de justice militaire

Les lois qui régissent le système de justice militaire au Canada relèvent de la compétence fédérale sous le régime du paragraphe 92(7) de la Loi constitutionnelle de 1867, à savoir le pouvoir du Parlement de faire des lois concernant « la milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays ». Le Parlement a ainsi édicté la Loi sur la défense nationale et, en application de cette loi, le gouvernement fédéral a promulgué les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et les Ordonnances administratives des Forces canadiennes. Le système de justice militaire canadien repose donc sur ces textes.

Tout comme le système de justice de droit commun qui fait la distinction entre les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et les actes criminels, le système de justice militaire prévoit que les infractions sont jugées selon la procédure sommaire ou devant la Cour martiale. Des facteurs comme le grade de l'accusé, la nature de l'infraction et la gravité de la sanction dictent le choix des formalités procédurales.