Tran (1994), affaire

Tran (1994), affaire

Il s'agit du premier arrêt où la Cour suprême se prononce sur le droit à l'interprète. Tran est accusé d'agression sexuelle. Au procès, on lui assigne un interprète, car il ne parle ni français, ni anglais. Il s'avère que l'interprète n'a pas traduit au complet le témoignage de Tran se contentant plutôt de le résumer. De plus, le contre-interrogatoire de l'interprète, qui a aussi comparu comme témoin, n'a pas été traduit à Tran. Tran est reconnu coupable. Il allègue que son droit à l'assistance d'un interprète ne lui a pas été pleinement reconnu.

Il ressort de la preuve que Tran avait besoin d'un interprète. Cependant, l'interprétation qui lui a été fournie n'était ni continue ni fidèle. Bien que l'impartialité de l'interprète ne soit pas mise en cause, le juge en chef Lamer prévient qu'il est préférable que l'interprète ne serve pas aussi de témoin sauf dans des cas très exceptionnels. Enfin, l'interprétation n'était pas concomitante. Dans les circonstances, la Cour ordonne un nouveau procès.