Tribunal de la famille

Tribunal de la famille

Nom généralement donné aux tribunaux établis sous le régime des lois provinciales et ayant compétence en matière de DROIT DE LA FAMILLE. Les juges de ce tribunal sont nommés par le gouvernement provincial. Même si les trois conséquences principales de l'échec du mariage ou d'une union de fait (la garde des enfants et l'accès aux enfants, les obligations alimentaires au profit des conjoints, des parents et des enfants et la répartition des biens) relèvent du droit de la famille, les juges nommés par les provinces ne peuvent statuer sur la répartition des biens matrimoniaux ni sur le divorce et ses conséquences, des questions qui relèvent obligatoirement d'une cour supérieure. Dans certaines provinces, les tribunaux de la famille s'occupent aussi de l'adoption. La plupart des provinces ont une division de la famille et de la jeunesse dans leur cour provinciale. Ces tribunaux ont compétence en matière familiale (l'entretien et la garde sous le régime des lois provinciales, le bien-être des enfants et les jeunes contrevenants). Dans certaines provinces, le tribunal de la famille est un tribunal à juridiction regroupée. Les juges de tels tribunaux sont nommés par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial en cause et peuvent statuer sur toutes les questions qui relèvent du droit de la famille. Les juges de ce tribunal sont nommés par le gouvernement provincial. Même si les trois conséquences principales de l'échec du mariage ou d'une union de fait (la garde des enfants et l'accès aux enfants, les obligations alimentaires au profit des conjoints, des parents et des enfants et la répartition des biens) relèvent du droit de la famille, les juges nommés par les provinces ne peuvent statuer sur la répartition des biens matrimoniaux ni sur le divorce et ses conséquences, des questions qui relèvent obligatoirement d'une cour supérieure. Dans certaines provinces, les tribunaux de la famille s'occupent aussi de l'adoption. La plupart des provinces ont une division de la famille et de la jeunesse dans leur cour provinciale. Ces tribunaux ont compétence en matière familiale (l'entretien et la garde sous le régime des lois provinciales, le bien-être des enfants et les jeunes contrevenants). Dans certaines provinces, le tribunal de la famille est un tribunal à juridiction regroupée. Les juges de tels tribunaux sont nommés par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial en cause et peuvent statuer sur toutes les questions qui relèvent du droit de la famille.