Ultra Vires-Intra Vires

Ultra Vires-Intra Vires

Expression latine qui signifie « au-delà des pouvoirs », intra vires voulant dire « en dedans des pouvoirs » ou « à l'intérieur des pouvoirs ». La doctrine de l'ultra vires est utilisée inter alia enDROIT CONSTITUTIONNELpar les tribunaux qui ont à se prononcer sur la compétence du Parlement central et des législatures provinciales. Selon la Constitution canadienne, la compétence législative est partagée entre deux ordres de gouvernement. Si l'un ou l'autre, en édictant une loi, va au-delà de la sphère législative qui est la sienne, la Cour, saisie de la question, déclare la mesure ultra vires. Si, au contraire, la législature est demeurée à l'intérieur de sa sphère, la Cour déclare sa mesure intra vires.

Ces deux expressions s'appliquent aussi dans d'autres domaines du droit : leDROIT ADMINISTRATIF, le droit des collectivités locales, le droit corporatif, etc. Une foule d'organismes reçoivent du Parlement ou des législatures provinciales des pouvoirs délégués : municipalités, commissions scolaires, corporations, etc. Ces organismes délégués peuvent, à l'intérieur des limites tracées par leur loi habilitante, adopter des règlements. On applique pour ces règlements les mêmes principes que pour les lois aux niveaux supérieurs. Pour être reconnus valides, ces règlements ne doivent pas excéder les limites fixées par la loi.