Affaire Cook (1998)

Dans, l'arrêt Cook (1998), la Cour suprême du Canada déclare que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique lors de l'interrogatoire d'un suspect soupçonné d'avoir commis un meurtre au Canada par des policiers canadiens aux États-Unis.

Cook est arrêté en Louisiane par des policiers américains à la demande des policiers canadiens. Les policiers américains lui lisent ses droits à Cook, conformément aux exigences de la loi américain. Cook demande à consulter un avocat, sans succès. Par la suite, deux policiers canadiens viennent par la suite l'interroger sans l'informer de ses droits de consulter un avocat ou de garder le silence. Ce n'est que 20 minutes après le début de l'interrogatoire que les policiers l'informent de son droit de garder le silence, geste volontairement ambigu. Ils continuent l'interrogatoire et Cook nie avoir commis le meurtre. Le ministère public tente de présenter la déclaration en preuve pour attaquer la crédibilité de Cook.

Selon la majorité, la Charte s'applique, selon la majorité, aux actes des policiers canadiens, bien que ces actes aient été posés au-delà des frontières canadiennes. De plus, les policiers ont violé de façon grave, voire flagrante, les droits de Cook de consulter un avocat et de garder le silence tels qu'énoncés à l'alinéa 10b) et à l'article 7 de la Charte. La preuve est donc exclue, car la règle générale prévoit que l'utilisation d'une preuve obtenue par mobilisation de l'accusé contre son gré, preuve qui n'aurait pas été découverte autrement, rende le procès inéquitable.

Deux juges demeurent dissidents, car, selon eux, la Charte canadienne des droits et libertés ne s'applique pas parce que les policiers canadiens n'ont fait que collaborer avec les policiers américains et ils agissaient sous leur autorité. Donc la conduite des policiers canadiens n'était pas répréhensible au point de porter atteinte au droit de Cook à un procès équitable.