Affaire de la Communal Property Act

Affaire de la Communal Property Act

 L'affaire Walter c. le procureur général de l'Alberta (1965-1969) a remis en cause la validité constitutionnelle d'une loi albertaine de 1955, intitulée Communal Property Act, qui avait pour effet de limiter l'étendue des terres communes appartenant à des communautés religieuses telles les HUTTÉRITES et les DOUKHOBORS. Malgré l'argument selon lequel la loi touchait à la religion et que seul le Parlement est habilité à adopter des lois ayant une incidence sur la liberté de religion, la COUR SUPRÊME DU CANADA a reconnu à l'unanimité la validité de la loi, faisant valoir qu'elle portait sur la propriété foncière en Alberta et que la province avait la compétence constitutionnelle pour adopter des lois régissant la « propriété dans ladite province », même si elles se rapportaient incidemment à des questions religieuses.

Cette loi a été abrogée, mais la cause présente un intérêt historique puisqu'elle a contesté la validité de mesures législatives pouvant être perçues comme discriminatoires. Elle illustre aussi à quel point la Cour suprême du Canada s'est montrée formaliste et superficielle dans son interprétation de la protection des libertés fondamentales des Canadiens. Cette situation pourrait changer à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés.

Voir aussiDROITS DE L'HOMME.