Affaire Van der Peet

Contexte

Dorothy Van der Peet, une femme stó:lō de la Colombie‑Britannique détenant un permis de pêche octroyé exclusivement à des fins alimentaires et rituelles, est accusée d’avoir vendu illégalement du saumon pêché. Le paragraphe 27(5) du Règlement de pêche général de la Colombie‑Britannique interdit aux détenteurs de ce permis la vente de poissons pêchés à des personnes non autochtones.

Dorothy Van der Peet estime que le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, stipulant que « les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés », garantit son droit de vendre du poisson. Elle conteste donc en justice les accusations portées contre elle.

Affaires judiciaires et jugements

Un magistrat de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique statue que les droits de Dorothy Van der Peet n’ont pas été violés puisque le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 ne mentionne pas le droit des Autochtones de vendre du poisson. Il condamne donc l’accusée qui portera finalement l’affaire devant la Cour suprême du Canada.

En 1996, la majorité des juges de la Cour suprême du Canada confirme que bien que les Stó:lō ont le droit de pêcher, leurs droits ancestraux n’incluent pas la vente de poisson. Dans l’affaire R. c. Sparrow en 1990, la Cour suprême a établi des critères permettant de prouver la validité d’un droit autochtone. Toutefois, la Cour restreint la portée de cette définition dans l’affaire Van der Peet. Afin de valider l’existence d’un droit autochtone, elle définit dans son jugement le critère de « partie intégrante de la culture distinctive », dit critère « Van der Peet » :

Pour constituer un droit ancestral, une activité doit être un élément d’une coutume, pratique ou tradition faisant partie intégrante d’une culture distincte du groupe autochtone se prévalant du droit en question.

La Cour suprême statue également qu’à l’occasion de futures causes, les tribunaux devront tenir compte des récits oraux et des relations que les peuples autochtones ont avec leurs terres.

Les juges McLachlin et L’Heureux‑Dubé sont dissidentes par rapport à la décision finale de la Cour. Elles soutiennent que les Stó:lō ont effectivement le droit de vendre du poisson. Elles estiment qu’il n’est pas nécessaire que la pratique de la vente de poisson, ou toute autre coutume, remonte à une date antérieure au premier contact avec les Européens, affirmant qu’il est suffisant que ladite coutume ou ladite pratique ait fait partie intégrante de la culture autochtone en question pendant une longue période de temps. Malgré cette opposition, la Cour rejette le pourvoi de Dorothy Van der Peet.

Critiques

À l’instar des juges McLachlin et L’Heureux-Dubé, certains critiquent le fait que les critères « Van der Peet » réduisent la portée des droits des Autochtones, tout en donnant les outils nécessaires à la Couronne pour éteindre ces droits. En outre, ces critères privilégient les pratiques culturelles du passé plutôt que celles du présent. Ils font fi de la nature dynamique des cultures autochtones, en supposant que seules les pratiques antérieures à l’arrivée des Européens sont vitales pour les sociétés autochtones.

Portée

Étant donné que la décision de la Cour suprême précise et restreint, de façon controversée, la portée des droits des Autochtones en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, l’affaire Van der Peet joue un rôle important dans le droit canadien. En outre, cet arrêt limite également la définition des droits établie dans Sparrow.