Affaires judiciaires influentes relatives aux droits autochtones

1. Calder et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique (1973)

L’affaire Calder porte sur l’existence d’un titre autochtone sur les terres des Nisga’a en Colombie-Britannique. Le chef Nisga’a Frank Calder porte l’affaire devant la Cour suprême du Canada pour faire valoir le titre de propriété des Nisga’a sur leurs terres. Frank Calder finit par perdre le procès à cause d’un point de détail. La décision de la Cour suprême reconnaît néanmoins le titre foncier autochtone. Bien que l’affaire n’aboutisse pas directement à la reconnaissance du titre foncier des Nisga’a sur ces terres, elle est à la base de la ratification du traité des Nisga’a en 2000.

2. R c. Sparrow (1990)

L’affaire Sparrow confirme que le droit de pêche d’un membre de la bande des Musqueams constitue un droit ancestral n’ayant pas été éteint par une loi telle que la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, la Cour suprême du Canada établit les « critères Sparrow » pour déterminer ce qui constitue un droit protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et à quel moment le gouvernement peut empiéter sur ces droits. La violation d’un droit est confirmée si elle impose une contrainte « indûment rigoureuse » aux Premières Nations, si elle est considérée comme « déraisonnable » par le tribunal ou si elle nie aux titulaires d’un droit « leur moyen préféré de l’exercer ». La cour reconnaît ensuite que la violation peut être justifiée si elle sert un « objectif législatif valide », si elle porte le moins possible atteinte à des droits, si elle prévoit une juste indemnisation et s’il y a eu consultation sur les mesures de conservation mises en œuvre.

3. R c. Sioui (1990)

L’affaire Sioui confirme qu’une lettre signée par le général Murray en 1760 tient lieu de traité avec les Wendats (Hurons) et protège les « droits ancestraux » de la famille Sioui qui coupe des arbres et fait des feux dans le parc de la Jacques-Cartier. La décision de la cour exige des tribunaux une interprétation « juste, large et libérale » des traités et de leurs promesses, au-delà de ce qui est écrit dans le document. Elle confirme l’importance d’interpréter « l’objet et l’esprit » des traités du point de vue des peuples autochtones signataires.

4. R c. Van der Peet (1996)

L’affaire Van der Peet précise et restreint la portée des droits des Autochtones reconnus dans l’affaire Sparrow. Elle établit notamment que la vente de poisson pêché en vertu d’un permis de pêche octroyé exclusivement à des fins alimentaires et rituelles ne constitue pas un droit autochtone. Elle établit le « critère Van der Peet » qui stipule que « pour constituer un droit ancestral, une activité doit être un élément d’une coutume, pratique ou tradition faisant partie intégrante d’une culture distincte du groupe autochtone se prévalant du droit en question ». Cela limite effectivement ce qui peut constituer un droit autochtone en vertu de l’article 35. La Cour déclare en outre que les histoires orales autochtones doivent être prises en compte dans les affaires futures.

5. Delgamuukw c. Colombie-Britannique (1997)

L’affaire Delgamuukw traite de questions relatives au titre autochtone. La Cour suprême du Canada juge notamment que le titre autochtone est un droit ancestral protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Cour réaffirme également l’importance de l’histoire orale autochtone en tant que preuve dans les affaires judiciaires, dont il est question pour la première fois dans l’affaire Van der Peet.

6. R c. Marshall (1999)

L’affaire Marshall reconnaît les droits de chasse et de pêche issus des traités de paix et d’amitié de 1760-1761. L’affaire est portée devant la Cour suprême du Canada par Donald Marshall fils. Ce dernier est accusé d’avoir vendu quelque 210 kg (463 lb) d’anguilles pêchés au moyen d’un filet illégal et sans disposer du permis requis, pendant des périodes de fermeture de la pêche. La Cour suprême du Canada reconnaît le droit des Micmacs à une « subsistance convenable » en vendant des produits issus d’activités de récolte traditionnelles.

7. R c. Powley (2003)

L’affaire Powley reconnaît les droits de chasse des Métis comme des droits des Autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Dans cette affaire, Steve et Roddy Powley sont accusés d’avoir chassé un orignal mâle près de Sault Ste. Marie, en Ontario. Ils contestent les allégations portées contre eux, alléguant leur droit autochtone de chasse en tant que Métis. La Cour suprême du Canada donne raison aux Powleys et établit le critère Powley. Ce « critère » est utilisé pour déterminer qui peut prétendre aux droits des Métis et quels sont ces droits. Cette affaire reconnaît les Métis comme un peuple distinct.

8. McIvor c. Canada (2007)

L’affaire McIvor porte sur la discrimination entre les sexes dans la Loi sur les Indiens. Dans le passé, la Loi sur les Indiens établissait que les Indiennes inscrites qui épousaient un homme non inscrit perdaient leur statut. En 1985, le projet de loi C‑31 supprime cet article pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe. Cependant, les femmes qui récupèrent leur statut à l’adoption du projet de loi C-31 ne peuvent transmettre leur statut à leurs descendants de la même façon que les hommes. Sharon McIvor recouvre son statut avec le projet de loi C-31, mais ne peut le transmettre à ses petits-enfants si leurs deux parents n’ont pas le statut d’Indien, un défi auquel les hommes inscrits ne sont pas confrontés. Elle fait valoir que cette discrimination fondée sur le sexe persiste, ce que confirme la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2007. Par conséquent, le gouvernement fédéral dépose le projet de loi C-3 pour mettre fin à cette discrimination.

9. Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada (2013)

L’affaire Manitoba Metis Federation (MMF) porte sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral des articles 31 et 32 de la Loi sur le Manitoba de 1870. Ces articles établissent des dispositions prévoyant la concession de terres aux enfants Métis. Les dispositions totalisent 1,4 million d’acres et reconnaissent la propriété foncière des Métis au moment de l’entrée Manitoba dans la Confédération. Toutefois, la MMF soutient que le gouvernement fédéral n’a pas respecté ces dispositions de la loi. Malgré la défaite de deux procès, un en 2007 et un appel en 2010, la Cour suprême du Canada reconnaît en 2013 que le gouvernement fédéral n’a pas respecté l’article 31, la disposition sur la concession de terre. À la suite de cette décision, le gouvernement fédéral et la MMF signent un protocole d’entente en 2016 pour régler cette question.

10. Tsilqot’in Nation c. Colombie-Britannique (2014)

L’affaire Tsilhqot’in reconnaît le titre autochtone de la Nation Tsilhqot’in sur un territoire de près de 2 000 km² qu’elle revendique en Colombie-Britannique. La décision de la Cour suprême confirme l’importance d’une « utilisation régulière et exclusive des terres » dans les revendications de titre autochtone. Elle déclare en outre que pour déterminer cette occupation et cette utilisation, les tribunaux doivent examiner la culture et le mode de vie des peuples autochtones concernés et les comparer, tout en tenant compte de leurs particularités culturelles. Cela signifie notamment que le titre autochtone peut être revendiqué à la fois sur des terres utilisées intensivement, comme des villages, et sur des territoires utilisés de manière moins intensive, comme des territoires de chasse. De plus, la Cour déclare que la Colombie-Britannique a manqué à son obligation de consulter avant de délivrer des permis de coupe de bois en vertu du titre autochtone de la Nation Tsilhqot’in. Elle établit que le gouvernement doit obtenir un consentement ou s’acquitter de son obligation de consultation pour les projets sur un territoire visé par un titre autochtone.