Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée

Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée

Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée. Filiale en propriété exclusive de la CMPA établie en 1975 pour émettre aux compagnies de disques et autres usagers des licences de reproduction mécanique pour la musique faisant l'objet de droits d'auteur. L'émission de licences avait précédemment été administrée par la Harry Fox Agency de New York. La CMRRA émet des licences de reproduction mécanique (permettant d'effectuer des enregistrements musicaux audionumériques) à la plupart des compagnies de disques canadiennes, de même que des licences autorisant la synchronisation (permettant d'effectuer des enregistrements audiovisuels de musique) à des télédiffuseurs et producteurs de films et d'émissions de télévision. En 1990, la CMRRA émettait plus de 60 000 licences par année. L'agence a entrepris également des poursuites au nom de ses éditeurs; en 1990, elle remporta devant la Cour suprême du Canada une cause (Bishop vs Télémétropole) établissant l'existence indépendante des droits de synchronisation par rapport aux droits d'exécution. La décision de la Cour affirmait que les émissions de télévision créées par des diffuseurs étaient sujettes aux mêmes exigences que celles des producteurs indépendants. En plus de ces tâches, la CMRRA perçoit des redevances et les distribue aux détenteurs de droits, effectue des vérifications auprès des compagnies de disques pour retracer les redevances qui n'ont pas été versées, en vue de les recueillir et de les distribuer, et représente les éditeurs canadiens de musique en Grande-Bretagne, en Europe, au Japon, aux États-Unis, aux Pays-Bas, au Danemark, en Norvège, en Suède, en Australie et en Nouvelle-Zélande. L'agence fait également office de groupe de pression pour la réforme de la législation relative aux droits d'auteur. La CMMRA est membre fondatrice de la Coalition of Canadian Copyright Creators and Owners. Ses bureaux sont situés à Toronto. En 1991, son conseil d'administration regroupait notamment John Bird, Mark Altman de Morning Music Ltd., George Ullmann de Boosey & Hawkes (Canada) Ltd. et Jerry Renewych de Warner/Chappell Music Ltd. Le gérant général était David Basskin.

La SODRAC assume des responsabilités semblables pour le Canada francophone. Cette agence fut fondée en 1970 sous le nom de SDRM Canada Inc., une filiale de l'agence française de droits d'auteur SACEM-SDRM. En 1985, l'agence canadienne devint indépendante de la société mère et adopta le nom de SODRAC.