Automatisme, Défense d'

Automatisme, Défense d'

Le terme « automatisme » s'entend d'un comportement inconscient, involontaire. C'est un moyen de défense opposable à une accusation de crime en ce sens que la responsabilité criminelle exige du poursuivant qu'il établisse la présence de deux éléments : le fait que l'accusé a, hors de tout doute raisonnable, commis l'acte prohibé et la faute, l'acte ayant été intentionnel, produit d'un choix ou d'une volonté. Pour de nombreuses infractions, l'exigence de la faute consiste en un état mental subjectif - l'intention coupable, ou MENS REA, nécessitant la volonté d'accomplir l'acte en toute connaissance de cause. Le caractère volontaire de l'acte tout comme l'intention coupable peuvent normalement être déduits des faits mêmes de l'infraction reprochée. Dans certains cas, la preuve que l'acte a été commis sous l'empire de l'automatisme pourra toutefois être admise pour réfuter la présomption du caractère volontaire ou de la capacité nécessaire d'avoir une intention coupable et démontrer ainsi que l'accusé n'était pas criminellement responsable. Les règles de droit gouvernant le recours à la preuve d'automatisme varient selon la cause de l'automatisme, qui peut être une maladie mentale, l'intoxication ou quelque autre circonstance.

L'accusé qui plaide l'automatisme met en cause sa santé mentale. Selon les règles applicables à l'aliénation mentale, si la preuve est faite que l'automatisme résulte d'une telle aliénation, l'accusé est reconnu non criminellement responsable pour cause d'aliénation mentale. Voir CAPACITÉ PÉNALE.

Plaider l'automatisme résultant de l'intoxication est limité par les règles de common law relatives à l'intoxication et par l'article 33.1 du Code criminel. Cette disposition prévoit notamment que ne constitue pas un moyen de défense à une infraction commise avec violence le fait de s'être intoxiqué volontairement. (Voir INTOXICATION, DÉFENSE D').

Preuve de l'automatisme

La preuve que l'automatisme a été provoqué par d'autres causes est généralement admissible pour démontrer que l'accusé a agi involontairement ou qu'il n'avait pas l'intention requise. L'accusé doit être acquitté s'il peut soulever un doute raisonnable sur la question de savoir si, au moment de l'infraction, il souffrait d'automatisme sans aliénation mentale et qu'il n'était pas intoxiqué. Les acquittements de ce genre sont rares, bien que ce moyen de défense ait valu l'acquittement dans l'affaire de Dorothy Joudrie, à Calgary, en 1996.

Automatisme reconnu par les tribunaux
L'automatisme sans aliénation mentale peut résulter, par exemple, d'un coup à la tête ou de conditions physiologiques comme l'empoisonnement, l'infarctus ou l'hypoglycémie. Parmi les causes d'automatisme plus controversées judiciairement reconnues, mentionnons les troubles du sommeil et les réactions psychologiques à des chocs graves, exception faite des réactions aux stress et aux contrariétés courantes de la vie. Ces causes sont distinctes des maladies mentales en ce sens qu'il faut tenir compte, notamment, du fait que l'automatisme a pu être causé par une « cause externe », de la facilité avec laquelle on peut feindre l'état d'automatisme, de la probabilité que cet état soit récurrent, de la possibilité que le sujet a besoin de subir des traitements ainsi que de la preuve médicale ou psychiatrique.