L' affaire Big M. Drug Mart

L'affaire Big M. Drug Mart

Dans cette affaire, Big M. Drug Mart est accusé d'avoir vendu de la marchandise le dimanche, contrairement à la loi fédérale du dimanche. Le 24 avril 1985, la Cour suprême déclare que la Loi sur le dimanche respecte le partage des pouvoirs tracé par la Constitution canadienne (paragraphe 91 (27) de la Loi constitutionnelle de 1867) mais va à l'encontre de la liberté de religion garantie par l'alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette loi était invalide et inopérante vu l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Loi sur le dimanche poursuit un objectif religieux et non séculier. Elle vise un idéal de la religion chrétienne. Cette loi ne constitue pas une limite qui peut se justifier dans une société libre et démocratique sous l'article 1 de la Charte. De plus, cette loi ne respecte pas la promotion du patrimoine multiculturel des Canadiens prévu à l'article 27 de la Charte.

En conséquence, dans cette affaire, la Cour a établi le principe que la constitutionalité d'une loi peut être déterminée soit par son objet soit par son effet.