Cambriolage

Cambriolage

Le terme « cambriolage » ne désigne plus une infraction dans le Code criminel, bien que les activités qui étaient ainsi désignées demeurent des crimes. Le cambriolage et les activités connexes étaient reconnues comme des infractions tout au cours de la formation de la COMMON LAW anglaise. Plusieurs règles de la common law ont été inscrites dans les lois antérieures et postérieures à la Confédération, puis incorporées au Code criminel de 1892. Jusqu'à quelques années après la Confédération, certaines infractions de cambriolage étaient punissables de mort.

Le Code criminel prévoit aujourd'hui plusieurs infractions d'« introduction par infraction » et infractions connexes. Il définit les termes « effraction », « introduction » et « endroit », et prévoit certaines règles de preuve pour la poursuite de ces infractions.

L'article 348 du Code criminel établit les principales interdictions modernes contre le cambriolage. Il prévoit qu'une personne peut être coupable d'un acte criminel dans l'une des trois situations suivantes : a) introduction en un endroit par effraction avec l'intention d'y commettre un acte criminel, b) introduction en un endroit par effraction et perpétration d'un acte criminel dans cet endroit, c) sortie d'un endroit par effraction soit après y avoir commis un acte criminel soit après s'y être introduit avec l'intention d'y commettre un acte criminel. Le coupable est passible de l'emprisonnement à perpétuité si l'infraction est commise relativement à une maison d'habitation, autrement, la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement.

Le Code criminel établit des infractions pour des activités liées au cambriolage. Ainsi est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans quiconque, sans excuse légitime, s'introduit ou se trouve dans une maison d'habitation avec l'intention d'y commettre un acte criminel. D'autres infractions ont trait à la possession d'outils de cambriolage, au port d'un déguisement dans l'intention de commettre un acte criminel et à la vente, à l'achat ou à la possession non autorisée d'un passe-partout d'automobile (y compris des crochets).

Voir aussi VOL QUALIFIÉ.