Consommation, droit de la

Consommation, droit de la

Le droit de la consommation est la branche du droit qui s'intéresse à la fourniture des biens et services dans sons sens le plus large, pour la consommation ou l'usage personnels des individus et de leur famille. Il se distingue du DROIT COMMERCIAL en ce que les parties qui s'engagent dans une opération commerciale visent un objectif lucratif, ou que l'opération s'inscrit dans une activité commerciale. Dans son acception moderne, le droit de la consommation n'existe que depuis une trentaine d'années. Son évolution reflète les mutations profondes des styles de vie et des produits et services offerts sur le marché moderne depuis la Deuxième Guerre mondiale.

La montée du consumérisme repose en partie sur le passage en Amérique du Nord d'un style de vie agraire à un style de vie à prédominance urbaine, sur la production de masse et la prolifération de produits nouveaux et souvent très complexes, sur une société d'abondance caractérisée par des revenus discrétionnaires plus élevés et sur la croissance phénoménale du crédit à la consommation.

Les préoccupations relatives à la vulnérabilité des consommateurs ne sont pas nouvelles. On en trouve des allusions significatives dans la Bible (la condamnation de l'usure, par exemple) et tout au long de l'histoire médiévale et moderne de l'Europe.

Au Canada, pour citer deux exemples importants, la Loi sur l'intérêt et la Loi sur les aliments et drogues sont nées de préoccupations du XIX^e siècle. Les problèmes contemporains liés à la consommation sont plus nombreux et plus complexes qu'avant la Deuxième Guerre mondiale et, dans la plupart des cas, ils ne peuvent être résolus par les individus sans l'intervention de l'État ou d'un autre agent extérieur.

Au fédéral et dans les provinces, des ministères de la consommation et des services de protection du consommateur ont été rapidement mis sur pied à partir de 1965 environ. Le ministère fédéral de la CONSOMMATION ET DES AFFAIRES COMMERCIALES a été créé en 1967. Ces changements institutionnels se sont accompagnés de l'adoption de nouvelles lois portant sur la protection du consommateur et de la révision de lois antérieures. En règle générale, les lois actuelles visent à atteindre l'un ou plusieurs des objectifs suivants.

Protection contre les produits dangereux

Au nombre des lois fédérales, on compte la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et la Loi sur la sécurité des pneus de véhicule automobile. Le consommateur est protégé de diverses manières telles l'interdiction de la vente de produits dangereux, peu sûrs ou falsifiés, la restriction des ventes à des points de vente déterminés et sur ordonnance, ou l'établissement de normes de sécurité et de pureté des produits.

Protection contre les pratiques frauduleuses et trompeuses

La Loi sur les poids et mesures adoptée par le Parlement est un des premiers exemples de ce genre de mesures législatives. Parmi les exemples plus récents, on peut citer la Loi sur la concurrence, qui comporte des dispositions importantes concernant la publicité trompeuse. Depuis 1974, un grand nombre de provinces ont également adopté des lois sur les « pratiques commerciales » et sur les « usages commerciaux » qui visent des objectifs semblables, mais qui prévoient des mesures d'exécution différentes.

Protection contre les contrats exorbitants

De nos jours, beaucoup de contrats sont des contrats normalisés et contiennent parfois des conditions excessives ou déraisonnables. Le consommateur moyen ignore leur existence et serait impuissant à les modifier même s'il savait qu'elles y sont stipulées (voir CONTRAT, DROIT EN MATIÈRE DE). Les lois sanctionnant cette pratique et des abus semblables comprennent les lois sur les pratiques commerciales, mentionnées précédemment, ainsi que des dispositions relatives aux garanties et contenues dans les lois provinciales sur la protection du consommateur et dans la partie V de la Loi sur les lettres de change (Canada). Ces dernières dispositions portent sur l'usage des effets de commerce en matière de crédit à la consommation.

Meilleur accès à l'information

Le consommateur actuel ne reçoit pas toujours l'information suffisante pour pouvoir faire un choix éclairé entre des produits ou des services concurrents, ou bien l'information lui est présentée sous une forme qui porte à confusion. Les dispositions relatives à la « vérité dans les prêts » que comportent les lois provinciales sur la protection du consommateur et la Loi sur les banques (Canada) (toutes ces lois sont maintenant désuètes) sont conçues pour fournir les informations nécessaires en matière de contrat de crédit à la consommation. D'importantes obligations de divulgation aux objectifs semblables se trouvent dans la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (Canada) et dans la Loi sur l'étiquetage des textiles (Canada).

Amélioration des sources de conseils et de l'accès aux services de résolution des conflits

Les provinces ont établi des services de protection du consommateur pour fournir des conseils d'ordre général sur les problèmes liés à la consommation et recevoir les plaintes. Les centres de services juridiques communautaires (qui existent dans les grandes villes canadiennes) et, dans une certaine mesure, les programmes provinciaux d'aide juridique dispensent des conseils juridiques et d'autres formes d'aide aux personnes qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat.

Dans le domaine judiciaire, la juridiction de la COUR DES PETITES CRÉANCES a considérablement augmenté en ce qui concerne le montant des réclamations. Il convient également de noter les mesures innovatrices importantes introduites au Québec dans la Loi favorisant l'accès à la justice (1971) et la Loi sur le recours collectif (1978) (la première de son genre au Canada). L'Ontario et la Colombie-Britannique ont depuis adopté des lois sur le recours collectif.

Cette description des progrès législatifs réalisés depuis la guerre peut donner l'impression que le consommateur canadien est bien protégé de nos jours. Malheureusement, les apparences sont trompeuses, et le tableau est moins reluisant que ne pourrait le laisser croire cette énumération des lois. La difficulté principale vient du fait que la plupart de ces lois sont faiblement appliquées ou ne le sont pas du tout.

De plus, la formulation de certaines lois laisse fortement à désirer. La plupart des services provinciaux de protection du consommateur ont toujours été sous-financés. Depuis le début des années 1980, la situation s'est progressivement détériorée, et les gouvernements, tant fédéral que provinciaux, ont réduit sinon éliminé des programmes importants. Ainsi, en 1993, le gouvernement fédéral a « fusionné » le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales et le ministère de l'Industrie. Selon la version officielle, ces mesures ont été prises dans un souci d'efficacité, mais il reste qu'elles attestent de la diminution de l'importance accordée à la protection du consommateur à l'échelle fédérale, un précédent que les provinces se sont empressées de suivre.

Certains critiques expliquent ce revirement après la période d'intense activité législative de l'après-guerre en alléguant qu'une bonne part de ces lois n'étaient pas réellement nécessaires ou que, dans certains cas, elles allaient trop loin. Une explication plus convaincante serait que les consommateurs, ne formant pas un groupe politiquement homogène, ne peuvent pas rivaliser avec les groupes aux intérêts opposés sur le plan de l'efficacité et des ressources, particulièrement pendant les périodes de difficultés économiques.