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Fort Frances, affaire

Date de publication en ligne le 7 février 2006

Dernière modification le 16 décembre 2013

En 1917, en vertu de la Loi des MESURES DE GUERRE, le gouvernement canadien détermine le prix et la quantité du papier journal mis en circulation. À cet effet, on crée ensuite une commission de contrôle, laquelle opère jusqu'en 1919 même si la guerre est terminée.

Fort Frances, affaire

En 1917, en vertu de la Loi des MESURES DE GUERRE, le gouvernement canadien détermine le prix et la quantité du papier journal mis en circulation. À cet effet, on crée ensuite une commission de contrôle, laquelle opère jusqu'en 1919 même si la guerre est terminée. Dans l'affaire Fort Frances Pulp and Power Co Ltd c. Manitoba Free Press Co Ltd (1923), et conformément à la clause PAIX, ORDRE ET BON GOUVERNEMENT de l'art. 91 de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867, le CONSEIL PRIVÉ autorise le Parlement à adopter une Loi des mesures de guerre et le gouverneur en conseil à passer des arrêtés concernant le contrôle et l'approvisionnement du papier journal. Ce pouvoir d'urgence qui est implicite dans la Constitution peut excéder la durée du conflit qui lui a donné naissance, si les effets de la guerre perdurent, et à faire appel à des mesures relevant en temps normal de la compétence des provinces.