Hibernia, affaire

Hibernia, affaire

 Le 19 mai 1982, le gouverneur général en conseil demande à la Cour suprême du Canada de déterminer qui, du Canada (le gouvernement fédéral) ou de Terre-Neuve a, d'une part, le droit de prospecter et d'exploiter les ressources minérales et autres ressources naturelles du sol et du sous-sol du plateau continental situées au large de Terre-Neuve, à environ 320 km à l'est-sud-est de St. John's et, d'autre part, la compétence pour légiférer dans ces domaines (Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve) (voirCONTRÔLE DES RESSOURCES). En mars 1984, la Cour décide que les droits relatifs au plateau continental constituent une manifestation extraterritoriale de la souveraineté extérieure parce qu'ils sont reconnus par le droit international et donc relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. La Cour statue également que la compétence législative à l'égard du droit d'exploration et d'exploitation du plateau continental appartient au gouvernement fédéral en vertu de son pouvoir résiduel en matière de PAIX, ORDRE ET BON GOUVERNEMENT. De plus, la province de Terre-Neuve ne jouissait pas, avant son entrée dans la Confédération en 1949, d'une souveraineté extérieure pour exercer des droits relatifs au plateau continental.