Mackay Case

Mackay Case

Dans la cause de la Reine c. Mackay (1980), le soldat R.C. Mackay est accusé de trafic et de possession de drogues. Il invoque pour sa défense le principe de l'égalité devant la loi selon la CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS de 1960, la peine imposée pour ces délits étant plus sévère pour les militaires que pour les civils. En s'appuyant sur la Loi constitutionnelle de 1867 (par. 91.7), la Cour suprême du Canada énonce le principe selon lequel le Parlement peut, pour un motif fédéral valable, imposer des peines plus sévères aux militaires qu'aux civils et, pour les mêmes raisons, exiger que ces causes soient défendues par un procureur militaire, en cour martiale.