McNeil, affaire

McNeil, affaire

Dans l'affaire McNeil (1978), désireux de voir un film interdit dans sa prov. par une régie provinciale, le journaliste McNeil attaque la constitutionnalité du Theatres and Amusement Act de la N.-É. La Cour suprême du Canada dans une décision fort partagée prononce la validité de la mesure alléguant qu'il s'agit de réglementation, de surveillance et de contrôle de l'industrie du cinéma dans la prov., et de commerce intra-provincial. Le contrôle local sur le film se justifie sous le parag. 92.(13) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette mesure préventive ne vise pas à punir une infraction criminelle. La Cour distingue entre criminalité et moralité. Une loi provinciale qui établit des normes de décence n'empiète pas nécessairement sur le droit criminel et peut se justifier sous le parag. 92.(16). Le juge Ritchie fait remarquer que: « Dans un pays aussi vaste et diversifié que le Canada, où les goûts et les moeurs peuvent varier d'une région à l'autre, la détermination de ce qui est ou non présentable au public, pour des raisons morales, peut être considérée comme une matière d'une nature purement locale ou privée dans la province au sens du parag. 92.(16) ... »