Opération Désarmement, affaire

Opération Désarmement, affaire

L'affaire Opération Désarmement est également connue sous le nom d'affaire des Missiles de croisière. En 1985, un certain nombre d'organismes, avec à leur tête Opération Désarmement, allèguent devant les tribunaux que la décision du gouvernement canadien de permettre aux États-Unis de procéder à des essais de missiles de croisière au Canada va à l'encontre de l'article 7 de la CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS, qui prévoit que : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale ». Ces organismes soutiennent que le développement de missiles de croisière accroît les chances de déclencher une guerre nucléaire et rend le Canada vulnérable à des attaques. La Cour suprême du Canada déclare, le 9 mai 1985, que les décisions du Conseil des ministres sont sujettes au contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 32 (1) de la Charte, mais que la décision du Conseil dans cette affaire ne pouvait être considérée comme contraire aux tâches de l'autorité exécutive. L'appel à la Cour est rejeté au motif que l'article 7 n'a pas été violé. Les effets possibles de l'autorisation donnée par le Conseil des ministres n'étaient que spéculatifs. Un lien de causalité entre la permission accordée et l'accroissement de la menace d'un conflit nucléaire, qui se traduirait par une menace à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes, n'a pu être établi.