Swain (1991), affaire

Swain (1991), affaire

La Cour suprême du Canada déclare dans cette affaire que le paragraphe 542(2) du Code criminel (maintenant l'article 614) est intra vires du Parlement fédéral, c'est-à-dire valide. L'article en question traite de la détention automatique d'une personne déclarée non coupable pour cause d'aliénation mentale. La détention est sous la garde du lieutenant-gouverneur pour une période indéterminée. Le caractère véritable du régime législatif instauré par le paragraphe 542(2) du Code criminel est la protection de la société contre les individus dangereux. Cet aspect préventif fait partie du droit criminel. Cela a été reconnu depuis longtemps tant par la jurisprudence que par la doctrine. Cependant, à cause de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui traite de la liberté et de sécurité de la personne, cet aspect préventif contrarie la Charte, dit la Cour; la détention ne peut être que pour une période déterminée.