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Statut de Westminster
Le Statut de Westminster est une loi britannique qui a été adoptée le 11 décembre 1931. Il s’agit de l’accession quasi définitive du Canada à l’indépendance vis-à-vis de la Grande-Bretagne. Il a promulgué les recommandations du rapport Balfour de 1926, qui avait déclaré que la Grande-Bretagne et ses dominions étaient constitutionnellement « égaux en statut ». Le Statut de Westminster a donné au Canada et aux autres dominions du Commonwealth l’égalité législative avec la Grande-Bretagne. Ils jouissaient ainsi désormais d’une liberté juridique totale, sauf dans les domaines de leur choix. Le statut précisait également les pouvoirs du Parlement canadien et ceux des autres dominions. (Voir aussi Éditorial: Le Statut de Westminster: la déclaration d’indépendance du Canada.)
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Statute of Westminster, 1931 : Document
Statute of Westminster, 1931 : DocumentExtraits tirés du Statut de Westminster :Loi donnant effets à certains voeux formulés par les conférences impériales de 1926 et de 1930 Considérant que les délégués des Gouvernements de Sa Majesté en place du Royaume-Uni, du Dominion du Canada, du Commonwealth d'Australie, du Dominion de la Nouvelle-Zélande, de l'Union Sud-Africaine, de l'État libre d'Irlande, et de Terre-Neuve, aux Conférences impériales tenues à Westminster en les années de Notre-Seigneur mil neuf...
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Stinchcombe (1991), affaire
La Cour suprême précise, dans cette affaire, la portée du droit à une défense pleine et entière, garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui a pour effet de dissiper l'incertitude juridique entourant la divulgation de la preuve par la Couronne.
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Stornoway
Stornoway est la résidence officielle du chef de l’opposition à la Chambre des communes du Canada. Elle est située au 541, avenue Acacia, dans le quartier Rockcliffe Park, à Ottawa. Acquise en 1950 par une fiducie privée, Stornoway appartient au gouvernement du Canada depuis 1970 et est administrée par la Commission de la capitale nationale depuis 1986.
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Succession (Testaments)
Lorsqu'une personne meurt, ses biens ou leur valeur sont transmis à ses ayants droit après paiement de toutes ses dettes et autres obligations en souffrance. Ce processus de transfert est dénommé succession.
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Suicide au Canada
Cet article traite de sujets délicats qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. Pour rejoindre le Service canadien de prévention du suicide, composez le 1-833-456-4566, ou le 1-866-APPELLE (277-3553) pour les résidents du Québec. Le suicide est l’acte de s’enlever volontairement et intentionnellement la vie. Le suicide a été décriminalisé au Canada en 1972. Le suicide assisté médicalement a été décriminalisé en 2015. Le suicide est parmi les principales causes de décès au Canada, en particulier chez les hommes. En moyenne, environ 4 000 Canadiens se suicident chaque année, soit environ 11 suicides pour 100 000 personnes au Canada. Ce taux est plus élevé chez les hommes et dans les communautés autochtones. Le suicide est généralement le résultat d’une combinaison de facteurs; ceux-ci peuvent inclure la dépendance, les maladies mentales (surtout la dépression), la dégradation de l’état physique, les difficultés financières, la rupture du mariage et le manque de soutien social et médical.
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Suicide assisté au Canada
Le suicide assisté est l’acte de mettre volontairement fin à sa propre vie avec l’assistance d’une personne qui en fournit les moyens ou les connaissances, ou les deux. (Voir aussi Suicide.) Entre 1892 et 2016, le suicide assisté était illégal au Canada en vertu de l’alinéa 241 b) du Code criminel. En 2015, après des décennies de diverses contestations judiciaires, la Cour suprême du Canada a décidé à l’unanimité d’autoriser le suicide médicalement assisté. En juin 2016, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) qui définit les critères d’admissibilité et les garanties procédurales pour le suicide assisté médicalement. En mars 2021, une nouvelle législation a été adoptée pour élargir l’admissibilité à l’AMM. Cet article contient des sujets délicats qui peuvent ne pas convenir à tous les publics.
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Macleans
Support Crumbling for Landry and PQ
Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (13/05/2002)
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Macleans
Supreme Court Breaks New Ground
Cet article est en cours de traduction. Il sera disponible sous peu. Veuillez le consulter à nouveau à une date ultérieure ou ajoutez-le à vos articles sauvegardés.
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Macleans
Supreme Court Redefines Family
Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (31/05/1999)
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Macleans
Supreme Court Rules on UDI
Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (31/08/1998)
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Sûreté du Québec
En 1838, lord DURHAM a établi une police municipale pour les villes de Montréal et de Québec et une force policière rurale pour le reste de la province appelée Police provinciale du Québec.
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Swain (1991), affaire
La Cour suprême du Canada déclare dans cette affaire que le paragraphe 542(2) du Code criminel (maintenant l'article 614) est intra vires du Parlement fédéral, c'est-à-dire valide.
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Symboles de l'autorité
L'un des plus anciens symboles de l'autorité (ou du droit de se faire obéir) est probablement le gourdin. Son symbolisme dérive directement de son utilité concrète : le banal gourdin a été un instrument d'exercice du pouvoir et, par voie de conséquence, un symbole d'autorité.
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Syndicat international des marins
En 1949, avec l'appui du gouvernement fédéral et de plusieurs dirigeants de syndicats et de compagnies de navigation, un ex-détenu peu recommandable obtient le droit d'entrer au Canada pour détruire le puissant Syndicat des marins canadiens (SMC), dominé par des communistes.
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