Droit commercial

Droit commercial

Le droit commercial est la branche du droit privé qui traite principalement de la fourniture, à des fins lucratives, de biens ou de services par les marchands et autres commerçants. Les manuels sur le droit commercial diffèrent souvent sur le choix de thèmes à aborder. Tout exposé sérieux du droit commercial doit cependant inclure des matières telles que la vente d'objets, le baillement et le transport des marchandises, les titres de créance et les effets négociables, les opérations bancaires, les diverses formes de crédit garanti ainsi que le droit de la FAILLITE.

Ces matières sont souvent liées par le truchement d'une opération originaire. Par exemple, le vendeur qui vend à distance des marchandises à un acheteur devra fréquemment prendre des dispositions pour leur expédition, ce qui comprendra la conclusion d'un contrat de transport des marchandises (par terre ou par mer et, pour les envois outremers, habituellement par voie maritime et terrestre) avec un transporteur, lequel lui délivrera un connaissement (un « titre documentaire »), qui peut être un effet négociable ou non négociable. En cours d'acheminement, les marchandises seront généralement couvertes par une police d'assurance (« terrestre » ou « maritime ») contre la perte ou les avaries. Dans les opérations commerciales, l'acheteur devra presque invariablement payer au moyen d'un effet négociable, qui, dans les opérations commerciales internes, consiste normalement en un chèque tiré sur sa banque en faveur de celle du vendeur. Dans les opérations internationales, le paiement sera souvent effectué au moyen d'une lettre de crédit bancaire.

Si l'acheteur ne peut pas ou ne désire pas payer immédiatement, le vendeur peut lui accorder une courte période de crédit. Subsidiairement, ce dernier pourra être disposé à vendre les marchandises par voie de « vente conditionnelle », ce qui le conduira à accorder du crédit à moyen terme ou à long terme tout en retenant le titre jusqu'à ce que les marchandises aient été intégralement payées. Par ailleurs, l'acheteur pourra obtenir un emprunt d'un établissement financier moyennant la constitution d'une sûreté en faveur du prêteur en garanti du remboursement du prêt. S'il fait faillite avant le paiement des marchandises, le vendeur voudra savoir s'il peut recouvrer les marchandises et, à défaut, quel sera son rang par rapport aux autres créanciers du failli.

Compétence fédérale et provinciale

Au Canada, le pouvoir de réglementer des opérations commerciales est réparti entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Ainsi, les avocats d'affaires doivent connaître aussi bien les lois fédérales que les lois provinciales. Une autre complication naît du fait qu'au Québec le droit commercial s'inspire ou s'inspirait du CODE CIVIL français, alors que le droit commercial des provinces anglophones s'inspire largement du droit anglais. Au provincial comme au fédéral, les règles pertinentes d'un grand nombre des principales branches du droit commercial ont été codifiées. Ainsi, toutes les provinces anglophones ont adopté une Loi sur la vente d'objets essentiellement identique, tandis que la Loi sur les lettres de change, la Loi sur les banques, la Loi sur le transport des marchandises par eau et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité codifient toutes diverses parties du droit commercial relevant du gouvernement fédéral ou une grande partie de celles-ci.

Objet du droit de la vente

Le droit de la vente a principalement pour fonction de déterminer les droits et les obligations du vendeur et de l'acheteur dès lors que le contrat lui-même ne les énonce pas entièrement. Les obligations du vendeur sont généralement les plus onéreuses : non seulement doit-il livrer à la date convenue des marchandises dont la quantité et la description sont conformes au contrat, mais il doit également fournir des marchandises de « qualité marchande » raisonnablement adaptées à leur usage éventuel. La maxime souvent citée caveat emptor (« Que l'acheteur prenne garde ») a depuis longtemps cessé de représenter le droit canadien. Si le vendeur ne remplit pas ses obligations, il pourra être tenu de dédommager l'acheteur des pertes subies, lesquelles pourraient être très considérables. Cependant, dans un contrat bien rédigé, la responsabilité du vendeur à l'égard de marchandises défectueuses est presque invariablement limitée. Dans un contrat typique, les obligations principales de l'acheteur sont d'accepter les marchandises et de les payer comme convenu.

La Loi sur les lettres de change (fédérale) porte sur les types d'instruments de paiement suivants : les lettres de change, les chèques (soit des lettres de change tirées sur une banque ou une quasi-banque reconnue) et les billets à ordre. Un objectif important de cette loi est de réglementer la cessibilité (c'est-à-dire la négociabilité) des droits obtenus au titre de l'un de ces effets et de déterminer quand le cessionnaire de l'effet peut obtenir de meilleurs droits au paiement que ceux qu'avait son titulaire primitif. On dit alors que le cessionnaire devient un « détenteur régulier ». Des principes de négociabilité semblables s'appliquent aux « titres documentaires », c'est-à-dire aux types reconnus de documents (tels que les connaissements et les récépissés d'entrepôt), qui indiquent que leur titulaire a le droit de recevoir les marchandises des mains du baillaire qui a émis le document en premier lieu.

Droit commercial canadien

Le droit commercial canadien évolue rapidement pour s'adapter à une variété de facteurs technologiques et à d'autres facteurs non juridiques. Dans le domaine de la vente, les tribunaux et les parlements ont dû reconnaître de plus en plus que le détaillant type n'est plus qu'un intermédiaire pour le fabricant, qui produit les marchandises et en crée le marché au moyen d'une publicité intensive. On exerce donc de fortes pressions pour que le fabricant soit directement responsable devant l'acheteur ultime des marchandises si elles sont défectueuses, même si aucun contrat formel ne les lie.

Le droit en matière d'effets négociables est fortement influencé par l'utilisation des systèmes électroniques de transferts de fonds (y compris l'utilisation des guichets automatiques dans le commerce de détail) et le remplacement sur une grande échelle des chèques par les CARTES DE CRÉDIT. Les « cartes de débit », qui permettent au compte bancaire de l'acheteur d'être électroniquement débité du prix d'achat d'une marchandise ou d'un service au point d'achat, commencent elles aussi à supplanter largement l'utilisation des chèques, bien que la « société sans numéraire » ne soit pas pour demain. La conteneurisation des cargos et les méthodes de transport multimodal de marchandises ont radicalement transformé à la fois le droit des connaissements ainsi que les rôles et les obligations traditionnels des transporteurs.

L'importance très grandissante de tous les types de crédit garanti contribue également aux changements dans cette branche du droit commercial. En particulier, sept provinces (l'Ontario, les quatre provinces de l'Ouest, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse), le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ont maintenant adopté des lois essentiellement semblables sur les sûretés mobilières en remplacement des vieilles lois telles la Loi sur les ventes conditionnelles, la Loi sur les hypothèques mobilières et la Loi sur la cession des créances comptables. Les autres provinces de common law (l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve) devraient emboîter le pas d'ici la fin du siècle. Le nouveau Code civil du Québec comporte également des éléments inspirés de la même approche.