Environnement, droit de l'

Environnement, droit de l'

Le droit de l'environnement est un domaine juridique relativement nouveau dont les lois qui en relèvent sont conçues pour protéger le milieu naturel.

Compétences constitutionnelles
Au Canada, le pouvoir d'adopter des lois concernant l'environnement est réparti entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. La Constitution confère au gouvernement fédéral le pouvoir d'adopter des lois en matière de pêcheries, de navigation, de commerce interprovincial et de droit criminel. Il a le pouvoir résiduel d'adopter des lois générales pour « la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada ». Ce pouvoir justifie aussi l'adoption de lois concernant l'environnement.

Les lois fédérales adoptées en vertu de ces pouvoirs comprennent la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la marine marchande, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur les pêches et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.

Les pouvoirs provinciaux s'étendent aux matières de nature locale ainsi qu'à la propriété et aux droits civils dans la province. Les provinces ont également compétence prépondérante en matière d'agriculture, de foresterie, d'exploitation minière et d'aménagement hydroélectrique. Ces pouvoirs leur accordent suffisamment d'autorité pour adopter la plupart des lois concernant l'environnement.

Les gouvernements provinciaux sont également « propriétaires » d'une grande partie des ressources naturelles. Les dispositions législatives provinciales visant l'exploitation de ces ressources peuvent comprendre des mesures destinées à protéger l'environnement. Toutes les provinces ont maintenant adopté des lois concernant la POLLUTION DE L'EAU et la POLLUTION DE L'AIR. Les mesures législatives provinciales comprennent aussi la plupart des règlements concernant la CONSERVATION ET L'AMÉNAGEMENT DE LA FAUNE, la création de réserves écologiques et de réserves naturelles. Les parcs nationaux et la réglementation des oiseaux migrateurs relèvent cependant du gouvernement fédéral, qui prépare actuellement une nouvelle loi sur la protection des espèces menacées. D'autres mesures de réglementation de la faune sont de nature interprovinciale.

Common law

Historiquement, le droit laissait aux particuliers le soin de régler, par voie de négociation ou, en cas d'échec, par des poursuites judiciaires devant les tribunaux de COMMON LAW, les problèmes que l'on considère aujourd'hui comme des problèmes de pollution. Les tribunaux ont élaboré deux principes clés pour traiter ces problèmes. Le premier délit civil (voir RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE) d'importance pour le droit de l'environnement est l'action en nuisance, qui remonte aux origines de la common law, longtemps avant la Confédération. Le propriétaire foncier a le droit de poursuivre toute personne qui lui porte préjudice en créant une « nuisance », c'est-à-dire le fait d'utiliser son propre bien-fonds de nature à causer un préjudice matériel au bien-fonds de son voisin ou à entraver substantiellement et déraisonnablement l'usage et la jouissance de biens-fonds voisins.

Le deuxième type de délit civil, un raffinement du premier, découle de la règle de l'arrêt Rylands c. Fletcher, arrêt de principe rendu par la Chambre des lords britannique en 1866. Selon cet arrêt, la personne qui apporte des substances dangereuses sur son bien-fonds et leur permet de s'échapper est strictement responsable des dommages en résultant. Ces deux genres d'actions demeurent les mécanismes juridiques clés par lesquels les justiciables peuvent saisir les tribunaux de problèmes de POLLUTION, bien que les actions en négligence (à savoir la poursuite en justice de la personne qui, du fait de sa négligence, cause un préjudice au bien d'autrui) sont de plus en plus fréquentes. Cependant, ces délits civils n'offrent pas un mécanisme efficace de lutte contre la pollution.

La pollution de l'air dans votre quartier est peut-être causée par plusieurs usines. Pour poursuivre l'une d'elles, il vous faudra déterminer le préjudice précis que celle-ci a causé et prouver que c'est bien elle qui l'a causé. Dans la plupart des cas, pareille preuve serait très difficile à établir et le coût en serait très élevé. Par ailleurs, le recours normal est de réclamer un dédommagement financier plutôt que d'ordonner aux responsables de mettre fin aux activités polluantes.

Depuis la fin des années 60 et le début des années 70, le Parlement et les assemblées législatives provinciales ont adopté de nombreuses lois destinées à protéger le milieu naturel. Par exemple, un ouvrage de référence juridique compte neuf volumes consacrés exclusivement aux lois fédérales et provinciales concernant l'environnement. Cet ouvrage dénombre des centaines de lois et de règlements différents concernant l'environnement (voir ENVIRONNEMENT, ORGANISMES DE PROTECTION DE L'). La réglementation de la qualité de l'environnement est, certes, une question complexe.

Lutte contre la pollution de l'eau

Une loi déterminante au Canada concernant la pollution de l'eau est la Loi sur les pêches, loi fédérale qui interdit le déversement ou le dépôt de substances nocives aux poissons si ces substances peuvent contaminer les eaux où se trouve le poisson. Le terme « poisson » est défini de façon suffisamment large pour comprendre tous les animaux aquatiques, y compris ceux qui se trouvent à leur étape d'immaturité. Des peines sévères sont prévues (une amende maximale de 1 million de dollars et une peine d'emprisonnement maximale de 3 ans) chaque jour pendant lequel la violation continue est considérée comme une infraction distincte. Les entreprises qui sont déclarées coupables d'avoir enfreint cette loi sont strictement responsables, c'est-à-dire que leur culpabilité est établie indépendamment de l'intention. Cependant, une entreprise ne sera pas reconnue coupable si elle établit qu'elle a fait preuve de « diligence raisonnable », c'est-à-dire si elle a pris des mesures raisonnables pour éviter de causer la pollution.

Ces dispositions jouent un rôle prépondérant en matière de droit de l'environnement canadien en raison de leur application vigoureuse par le ministère fédéral de l'Environnement. La Loi sur les pêches confère également certains pouvoirs de réglementation au cabinet fédéral, lequel peut prendre des règlements établissant des normes pour certaines industries. Ces normes ont été établies pour les industries suivantes : les fabricants du chlore, les raffineries de pétrole, les usines de pâtes et papiers, les industries d'exploitation minière et les usines de finition, les usines de traitement et de transformation de la viande et de la volaille et les usines de transformation de la pomme de terre.

D'autres lois fédérales portent également sur la pollution de l'eau. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui régit la fabrication, l'utilisation et l'élimination de substances toxiques, réglemente le déversement des déchets en mer, la pollution causée par les substances phosphoreuses, réglemente l'utilisation des démousseurs, des copeaux de bois, la présence des dioxines et des furans dans les effluents des usines de pâtes et papiers.

La Loi du Traité des eaux limitrophes internationales (Canada) met en oeuvre un traité entre les États-Unis et le Canada (conclu par la Grande-Bretagne pour le Canada). Ce traité établit la COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE, qui est habilitée à faire rapport sur les questions relatives à la qualité de l'eau qui lui sont renvoyées par les deux nations. Cette commission a contribué largement à l'établissement des normes de qualité de l'eau et des programmes d'assainissement de l'eau dans le Bassin des Grands Lacs. Elle joue également un rôle sous le régime du Traité canado-américain sur les pluies acides.

La Loi sur la marine marchande du Canada interdit le déversement de certains polluants, dont le pétrole, par les navires naviguant dans les eaux canadiennes et comporte des normes détaillées de sécurité (voir DÉCHETS DANGEREUX). La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques accomplit le même objectif pour ce qui est des eaux de l'Archipel arctique.

Toutes les provinces ont adopté des lois concernant la pollution de l'eau. Essentiellement, elles utilisent un système de permis ou de licence pour lutter contre la pollution : les entreprises ne peuvent déverser de contaminants que si elles ont reçu un permis d'un organisme compétent. L'entreprise doit décrire le système de lutte contre la pollution qu'elle entend mettre en oeuvre. Le permis fixe des limites par rapport à ce que l'entreprise peut déverser et précise habituellement le genre d'équipement de lutte contre la pollution qu'elle doit utiliser. La plupart des entreprises qui polluent grandement l'eau, notamment les systèmes municipaux des eaux usées et les usines de pâtes et papier, relèvent de la compétence provinciale.

Lutte contre la pollution de l'air

Le gouvernement fédéral réglemente les émanations des polluants atmosphériques qui peuvent avoir des incidences internationales ou les émanations qui constitueraient un grave danger pour la vie ou violeraient les clauses d'un traité international. La loi principale est la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

En vertu de cette loi, le gouvernement a pris des règlements régissant les industries suivantes : les fonderies de plomb de seconde fusion, les mines et usines d'extraction d'amiante, les usines de traitement de chlore et de soude caustique, les fabricants de chlorure de vinyle et de polychlorure de vinyle. Il réglemente également les substances menaçant l'ozone et interdit l'utilisation du plomb dans l'essence.

C'est l'autorité provinciale qui a la responsabilité principale de lutter contre la pollution de l'air local et interne. Les mesures provinciales de lutte contre la pollution aérienne sont semblables aux mesures de lutte contre la pollution de l'eau. L'entreprise qui désire construire une usine qui déversera des contaminants dans l'air doit obtenir un permis avant le début de la construction. D'autres permis sont nécessaires avant qu'elle puisse commencer son exploitation. Les normes ou les lignes directrices en matière de pollution de l'air sont fixées par les autorités provinciales. Elles incorporent d'habitude les normes fédérales. La plupart des autorités provinciales ont également le pouvoir d'établir des ordonnances de réglementation visant à empêcher le déversement d'importantes quantités de substances polluantes dans l'air.

Écotoxicité et évaluation des incidences environnementales

L'écotoxicité à long terme pose elle aussi des problèmes difficiles pour les gouvernements. Plus de 100 000 produits chimiques existent actuellement sur le marché et, chaque année, des centaines de nouveaux produits sont fabriqués. La plupart n'ont jamais été mis à l'essai et nous en connaissons très peu à leur sujet, mais ils finissent invariablement par se trouver dans le milieu naturel. Beaucoup de ces produits sont à la fois toxiques et persistants (c'est-à-dire qu'ils maintiennent leur structure pendant longtemps) et se trouvent dans la chaîne alimentaire. Le défi pour le gouvernement consiste à détecter et à réglementer les produits chimiques dangereux avant qu'ils ne deviennent un problème.

Les PESTICIDES et les herbicides sont réglementés par le gouvernement fédéral sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires. Essentiellement, cette loi impose des mesures de contrôle applicables à la fabrication, à l'importation, à l'étiquetage, à l'utilisation, à l'exportation et à la distribution de ces produits. D'autres substances toxiques sont réglementées sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, laquelle autorise le gouvernement à désigner des substances (par exemple les BPC) qui sont susceptibles de créer un risque grave pour l'environnement. Le gouvernement peut aussi interdire à quiconque de déverser des produits chimiques dans l'environnement. La Loi établit également un processus d'évaluation des risques de nouveaux composés chimiques.

Les lois provinciales réglementent généralement l'élimination des ordures et des déchets dangereux; les lois tant fédérales que provinciales réglementent le transport des marchandises dangereuses. Le gouvernement fédéral réglemente l'élimination des déchets radioactifs.

L'évaluation des incidences environnementales est un autre outil que le gouvernement utilise pour empêcher ou réduire les problèmes environnementaux. Une telle évaluation est habituellement nécessaire lorsqu'une entreprise désire construire une mine, un barrage ou toute autre installation qui aura vraisemblablement des répercussions appréciables sur le milieu. La source législative de cette exigence varie. La plupart des provinces ont adopté des lois prévoyant des mécanismes d'évaluation des incidences environnementales. Le Parlement a également adopté une loi imposant de telles évaluations, mais la réalisation de ce genre d'évaluation nécessite l'adoption d'un décret du Cabinet pour les projets relevant de la réglementation fédérale : la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Le droit de l'environnement a accompli des progrès remarquables, mais de nombreux défis demeurent. De plus en plus, des problèmes de pollution se mondialisent, et il devient impératif de réaliser des progrès à l'égard des questions telles que le changement climatique, la surpopulation, la déforestation et l'extinction massive des espèces. Très peu de branches du droit sont complètement statiques. Cependant, le droit de l'environnement continuera probablement d'évoluer avec une rapidité inhabituelle à mesure que les gouvernements mettront en oeuvre de nouvelles solutions aux problèmes environnementaux créés par le développement et les nouvelles technologies. Il continuera à poser un défi pour les juges, les législateurs et les avocats.