Loi constitutionnelle de 1982 (résumé en langage simple)

Liens avec la Grande‑Bretagne

Au départ, la Constitution du Canada est composée de plusieurs lois britanniques, la plus importante étant l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB) qui s’appelle aujourd’hui la Loi constitutionnelle de 1867. Elle comprend également des conventions constitutionnelles qui constituent des règles non écrites. Seul le Parlement britannique peut alors modifier (changer) cette Loi.

Avec le Statut de Westminster de 1931, la Grande‑Bretagne lance un mouvement visant à accorder une autonomie complète aux pays membres du Commonwealth, dont le Canada. Toutefois, cela pose un problème procédural de transfert du pouvoir constitutionnel de la Grande‑Bretagne au Canada. Le gouvernement fédéral peut‑il prendre cette décision seul ou a‑t‑il besoin du consentement des provinces? Toutes les provinces doivent‑elles donner leur accord ou une majorité est-elle suffisante? Toutes les provinces doivent‑elles avoir un poids égal par rapport à cette décision ou les provinces les plus peuplées doivent‑elles avoir un poids supérieur à celui des plus petites provinces? Le Québec doit‑il avoir un droit de veto pour protéger les intérêts des Canadiennes et Canadiens français? Jusqu’à ce que la population canadienne puisse répondre à ces questions, le pouvoir de modifier la Constitution du Canada reste aux mains de la Grande‑Bretagne.

Pierre Trudeau et les premiers ministres

Depuis les années 1930, il y a eu de nombreuses tentatives pour parvenir à un changement constitutionnel. Plusieurs conférences fédérales‑provinciales successives se soldent par un échec.

Le tournant survient à l’occasion du Référendum du Québec de 1980. Pendant la campagne, le premier ministre Pierre Trudeau promet de rouvrir les pourparlers constitutionnels. Après la défaite des séparatistes lors de ce référendum, le premier ministre canadien lance un processus de création d’une charte des droits et d’une formule de modification constitutionnelle.

Toutefois, huit provinces sur dix s’opposent aux propositions de Pierre Trudeau. (Voir Bande des huit.) Le premier ministre fédéral décide alors d’aller de l’avant seul, en demandant à la Grande‑Bretagne de modifier l’AANB sur la base d’une résolution du Parlement canadien. Mais, le chef de l’opposition Joe Clark retarde l’adoption de la résolution à la Chambre des communes, les premiers ministres provinciaux décidant de poursuivre le premier ministre canadien en justice. En 1981, la Cour suprême du Canada rend un jugement confus. Elle décide que, sur le plan juridique, Pierre Trudeau peut poursuivre sa réforme si le Sénat et la Chambre des communes adoptent une résolution en ce sens, mais qu’une convention constitutionnelle oblige Ottawa à solliciter l’appui des provinces.

En novembre 1981, le gouvernement fédéral et toutes les provinces, à l’exception du Québec, se mettent d’accord sur une proposition à adresser à la Grande‑Bretagne. La nouvelle Constitution doit intégrer une formule de modification constitutionnelle ainsi que la Charte des droits et libertés. La Grande‑Bretagne approuve cette entente et la nouvelle Constitution du Canada est signée par la reine Elizabeth II, le 17 avril 1982.

Ce que dit la Loi constitutionnelle de 1982 : parties 1 à 4

La Charte canadienne des droits et libertés constitue la première partie de la Loi. Elle garantit que le gouvernement fédéral, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, respectent les droits et les libertés des personnes. Elle comprend cependant également une clause dérogatoire permettant à un gouvernement d’adopter une loi non conforme à la Charte. Une telle loi doit être révisée après cinq ans.

La deuxième partie de la Loi garantit, au Canada, les droits des Autochtones, sans toutefois définir ce que sont ces droits. La troisième partie traite des paiements de péréquation. La quatrième partie appelle les premiers ministres à se réunir, avant le 17 avril 1983, pour discuter des droits des peuples autochtones.

Partie 5 : la formule de modification

La cinquième partie de la Loi contient la formule de modification de la Constitution. Elle indique qu’une modification constitutionnelle doit être approuvée par le Sénat, par la Chambre des communes, et par au moins les deux tiers des provinces (sept) représentant au moins 50 % de la population du Canada, cette règle étant appelée la « formule 7/50 ».

Toutefois, une approbation unanime du Sénat, de la Chambre des communes et des dix provinces est requise pour modifier la composition de la Cour suprême ; les dispositions sur l’utilisation du français et de l’anglais; le droit d’une province à avoir au moins autant de députés fédéraux que de sénateurs; et les charges de la reine, du gouverneur général ou des lieutenants‑gouverneurs.

Parties 6 et 7

La sixième partie donne aux provinces l’autorité sur les ressources naturelles. (Voir Répartition des pouvoirs.) La septième partie contient diverses dispositions mineures.

Voir aussi : Constitution du Canada (résumé en langage simple) ; Loi constitutionnelle de 1867 (résumé en langage simple) ; Statut de Westminster de 1931 (résumé en langage simple) ; Charte canadienne des droits et libertés (résumé en langage simple) ; Rapatriement de la Constitution (résumé en langage simple).