Loi sur les langues officielles (1988) (résumé en langage simple)

Détails de la Loi sur les langues officielles (1988)

La Loi sur les langues officielles (1988) comprend un préambule (une introduction) et 14 parties.

Partie 1: Débats et travaux parlementaires

L’anglais et le français sont les langues officielles utilisées au Parlement.

Partie 2: Actes législatifs et autres

Les lois du parlement doivent être publiées en français et en anglais. Les règles de procédure des tribunaux fédéraux, les traités, les ententes fédérales-provinciales et les règlements doivent aussi être publiés en français et en anglais.

Partie 3: Administration de la justice

L’anglais et le français sont les langues officielles des tribunaux fédéraux. Les participants d’un procès devant ces tribunaux ont le droit d’utiliser l’une ou l’autre de ces langues.

Partie 4: Communications avec le public et prestation des services

Le gouvernement fédéral doit assurer des services en français et en anglais.

Partie 5: Langue de travail

L’anglais et le français sont les langues de travail de toutes les institutions fédérales. Les employés du gouvernement fédéral ont le droit d’utiliser l’anglais ou le français.

Partie 6: Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise

Les Canadiens d’expression française et anglaise jouissent de l’égalité des chances.

Partie 7: Promotion du français et de l’anglais

Le gouvernement fédéral apportera un appui aux groupes minoritaires francophones et anglophones du Canada.

Partie 8: Attributions et obligations du Conseil du Trésor en matière de langues officielles

Le Conseil du Trésor du Canada doit contribuer à diriger et à mettre en œuvre les politiques de la Loi sur les langues officielles.

Partie 9: Commissaire aux langues officielles

Cette partie de la Loi définit la fonction de commissaire aux langues officielles. Elle explique aussi comment les citoyens canadiens doivent procéder pour faire une plainte auprès du commissaire lorsqu’ils croient que la Loi a été violée. Enfin, elle précise les étapes que le commissaire doit suivre lors de l’examen des plaintes.

Partie 10: Recours judiciaire

Cette partie de la Loi contient des informations sur le rôle de la Cour fédérale lorsqu’un citoyen fait une plainte concernant une violation de la Loi sur les langues officielles. Si la Cour fédérale décide que la Loi a été violée, elle possède le pouvoir d’accorder réparation. Elle peut imposer une pénalité à l’institution qui a violé la Loi.

Partie 11: Dispositions générales

Cette partie de la Loi établit que la Loi canadienne sur les droits de la personne n’est pas affectée par la Loi sur les langues officielles.

Partie 12: Modifications connexes (changements)

Cette partie concerne les lois canadiennes affectées par la Loi.

Partie 13: Modifications corrélatives

Cette partie énumère les amendements (modifications) apportés à d’autres lois canadiennes par la Loi sur les langues officielles.

Partie 14: Dispositions transitoires, abrogation et entrée en vigueur

Cette partie abroge (annule) la Loi sur les langues officielles  (1969).