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Huissier L'huissier de justice a le droit exclusif de poser "tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d'exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal". L'huissier est membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec; en 2000, on en compte environ 750.
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Par application de la loi, on entend la prise de mesures d'exécution légales ou les menaces d'en prendre pour inciter au respect des règles de droit.
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Maintiens le droit est la devise officielle de la GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (GRC). Préconisée à la POLICE MONTÉE DU NORD-OUEST en 1873, elle est adoptée deux ans plus tard. L'expression La GRC attrape toujours son homme , populaire depuis 1877, est sans valeur officielle.
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L’affaire Marshall a donné lieu à une décision judiciaire historique en matière de droits autochtones issus de traités au Canada. Son principal protagoniste est un Mi’kmaq de Membertou, en Nouvelle‑Écosse, nommé Donald Marshall fils. En août 1993, il pêche et vend, pendant des périodes de fermeture de la pêche, 210 kg d’anguilles, en utilisant un filet illégal et sans disposer du permis requis. Il est alors arrêté, après avoir été accusé en vertu de la Loi sur les pêches fédérale et du Règlement de pêche des provinces maritimes. Dans l’affaire R.c.Marshall, un tribunal provincial, puis la Cour d’appel, le reconnaissent coupable, respectivement en 1996 et en 1997, des trois chefs d’accusation portés contre lui. En septembre 1999, la Cour suprême du Canada annule ses condamnations. Elle fonde sa décision sur la reconnaissance des droits de chasse et de pêche promis dans les traités de paix et d’amitié. Ces traités avaient été signés entre les Britanniques, d’une part, et les Mi’kmaq, les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati, d’autre part, en 1760‑1761.
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L’enquête Marshall était une commission royale d’enquête mise en place par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Elle avait pour mission d’enquêter sur la condamnation d’un Mi’kmaq de Nouvelle‑Écosse, Donald Marshall fils, accusé à tort d’avoir commis un meurtre. Il s’agissait alors de la première enquête de ce type au Canada. La commission a rendu son rapport public le 26 janvier 1990. Elle y formulait des recommandations ayant profondément modifié le système de justice pénale en Nouvelle‑Écosse, en particulier dans le traitement des Autochtones.
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Le jugement McIvor c. Canada est rendu en réponse à la discrimination entre les sexes de l’article 6 de la Loi sur les Indiens de 1985 qui régit le statut d’Indien. Sharon McIvor, une femme qui a retrouvé son statut après l’adoption du projet de loi C-31 en1 985, ne pouvait pas transmettre son statut à sa descendance comme un homme le pourrait. Dans sa bataille contre le gouvernement fédéral, la Cour suprême de la Colombie-Britannique détermine en 2007 que l’article 6 contrevient aux droits à l’égalité de Sharon McIvor selon la Charte canadienne des droits et libertés. En réponse à ce jugement, le gouvernement fédéral dépose un nouveau projet de loi (C-3) en 2010 pour contrer la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens.
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Reena Virk, une jeune fille de14 ans d’origine sud‑asiatique, a été sauvagement battue et assassinée par des adolescents, lors d’une agression, en novembre1997, dans une banlieue de Victoria, en Colombie‑Britannique. Ce crime a horrifié la population canadienne et attiré l’attention des médias internationaux, en raison de la brutalité du meurtre et de la jeunesse de la victime et de ses agresseurs. L’événement a déclenché un débat national sur le harcèlement des adolescents et sur le racisme, impulsé notamment par les parents de la jeune fille, qui, à la suite du meurtre de l’adolescente, se sont investis dans le militantisme anti‑harcèlement.Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics.
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Macleans
Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (10/07/1995)
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Macleans
Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (01/06/1998)
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Percy Schmeiser, agriculteur, propriétaire d’entreprise, député provincial de la Saskatchewan de 1967 à 1971, politicien (né le 5 janvier 1931 à Bruno, en Saskatchewan; décédé le 13 octobre 2020). L’agriculteur Percy Schmeiser a été le maire de Bruno en Saskatchewan de 1963 à 1982, et député de la circonscription de Watrous de 1967 à 1971. Il est surtout connu comme étant le défendeur dans l’affaire Schmeiser c. Monsanto, qui s’est rendue jusqu’à la Cour suprême du Canada. Monsanto, une société agrochimique américaine, a accusé Percy Schmeiser d’utiliser illégalement ses semences génétiquement modifiées brevetées. Percy Schmeiser a affirmé qu’elles avaient simplement été soufflées sur sa ferme. Il est devenu un héros populaire pour sa position contre une importante société agricole et contre l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture. En tant que défenseur de la justice environnementale, des droits des agriculteurs, et du droit de conserver ses semences, il a reçu le prix Mahatma Gandhi, et il a été intronisé au Temple de la renommée de l’Association canadienne des aliments de santé.
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La Police à cheval du Nord-Ouest (P.C.N.-O.) est l’ancien nom de l’emblématique Gendarmerie royale du Canada. Créée après la Confédération pour maintenir l’ordre le long des territoires frontaliers de l’Ouest canadien, la P.C.N.-O met fin au trafic du whisky dans les Prairies du sud et à la violence inhérente, aide le gouvernement fédéral à réprimer la Résistance du Nord-Ouest et instaure l’ordre dans la ruée vers l’or du Klondike. La Police à cheval du Nord-Ouest ouvre la voie en faisant appliquer les lois fédérales dans l’Ouest et l’Arctique entre 1873 et 1920.
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La police du Dominion est à l'origine une petite force protectrice mise sur pied par le gouvernement fédéral en 1868 afin de garder les édifices du Parlement à la suite de l'assassinat de Thomas D'Arcy McGee.
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La Police provinciale de l'Ontario est le troisième corps policier actif en nombre en Amérique du Nord. Il a compétence sur tout le territoire ontarien, à l'exception des municipalités qui ont leur propre police.
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Le terme « prison », qui désigne un lieu où les gens sont tenus en captivité, couvre une variété d'établissements au Canada.
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La probation s'entend d'un régime correctionnel dans le cadre duquel les contrevenants sont surveillés dans la collectivité au lieu d'être emprisonnés ou surveillés dans la dite collectivité après avoir purgé une partie de leur peine.
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