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Affaire Van der Peet

Dans l’affaire R. c. Van der Peet de 1996, la Cour suprême du Canada précise et restreint la portée des droits des Autochtones, précédemment définis dans l’affaire R. c. Sparrow en 1990. Les critères dits « Van der Peet » forment un test pour prouver l’existence ou non de droits autochtones. Ces critères stipulent notamment que la tradition, la pratique ou la coutume autochtone en cause doit être une partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone réclamant le droit en question et doit remonter à une date antérieure aux premiers contacts avec les Européens. Ceci est critiqué comme représentant une limitation de la portée des droits des Autochtones.

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Affaire Sioui

Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Sioui le 24 mai 1990 transforme l’interprétation des traités au Canada. Quatre frères hurons-wendat sont accusés et condamnés d’avoir campé, fait des feux et abattu des arbres illégalement dans le parc national de la Jacques-Cartier au Québec. La Cour suprême conclut que les frères ont raison d’argumenter qu’un document signé par le général James Murray et le chef huron-wendat en 1760 protège leur droit d’utiliser le terrain pour des fins de cérémonies, et elle renverse les condamnations.

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Affaire Hunter c. Southam

En 1984, dans l'affaire Hunter c. Southam Inc., un haut-fonctionnaire, agissant sous l'autorité de l'article 10 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, autorise plusieurs fonctionnaires à pénétrer dans les bureaux de Southam Inc., à Edmonton, pour saisir des documents.

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Affaire Stillman

Dans l'arrêt Stillman, la Cour suprême du Canada conclut à la majorité que le pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à une arrestation ne comprend pas le droit de saisir des échantillons de substances corporelles.

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Affaire Pamajewon

En 1996, l’affaire Pamajewon, officiellement R. c. Pamajewon, est la première dans laquelle des Premières Nations ont fait référence à leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale devant la Cour suprême. Les demandeurs, conduits par les Premières Nations anishinaabe d’Eagle Lake et de Shawanaga, ont soutenu que le droit des autochtones à l’autonomie gouvernementale comprenait le droit de réglementer les pratiques en matière de jeux de hasard dans les réserves. La Cour suprême a jugé que ces Premières Nations n’avaient pas le droit de s’adonner à des jeux de hasard à gros enjeux en vertu de l’autonomie gouvernementale.

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Affaire Dionne

Dans l'affaire Dionne (1981), François Dionne, câblodistributeur, remet en question la compétence de la Régie des services publics du Québec en matière d'émission de permis de câblodistribution.

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Affaire Singh

Dans le jugement Singh, en 1985, la Cour suprême du Canada a déterminé que les garanties juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquent à toute personne physiquement présente au Canada, incluant les demandeurs d’asile étrangers. La Cour a également déclaré que les réfugiés ont droit à une audition complète de leurs revendications avant d’être reçus dans le pays ou expulsés. Ce jugement a profondément modifié l’approche du Canada à l’égard des réfugiés.

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Affaire Valente

Un juge d'une Cour provinciale de l'Ontario déclare n'avoir aucune juridiction pour entendre une affaire sous le Highway Traffic Act de l'Ontario au motif qu'il ne préside pas un tribunal indépendant au sens de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

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Murdoch, affaire

L'affaire Murdoch qui est jugée en 1975 par la Cour suprême du Canada porte sur le droit relatif aux biens matrimoniaux. Historiquement, la femme mariée ne peut être propriétaire d'un bien-fonds que s'il est inscrit à son nom ou si elle verse tout ou partie du prix d'achat.

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Affaire Calder

L’affaire Calder (1973) – du nom du politicien et chef nisga’a Frank Calder qui a porté ce dossier devant les tribunaux – a donné lieu à un examen du concept de titre foncier autochtone (c.-à-d. de propriété) revendiqué sur des terres historiquement occupées par les Nisga’a du nord-ouest de la Colombie-Britannique. Le procès a été perdu, mais à l’époque, la décision de la Cour suprême du Canada reconnaît néanmoins pour la première fois que le titre foncier autochtone a sa place dans le droit canadien. L’affaire Calder (ou Calder et al. c. Procureur Général de la Colombie-Britannique) est considérée comme étant à la fondation de la signature en 2000 du traité des Nisga’a qui accorde à ces derniers l’autonomie gouvernementale et qui constitue le premier règlement de revendications territoriales en Colombie-Britannique.

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Affaire Gladue

L’affaire Gladue (aussi appelée R. c. Gladue) est un jugement historique de la Cour suprême du Canada, rendu le 23 avril 1999, qui avise les cours inférieures de prendre en compte les origines d’un contrevenant autochtone et de passer des jugements en conséquence, conformément à l’alinéa 718.2 (e) du Code criminel.

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Affaire Omar Khadr

Omar Khadr est un Canadien né à Toronto qui est capturé par des soldats américains après un échange de coups de feu en Afghanistan en 2002 alors qu’il est âgé de 15 ans. Seul mineur à être accusé d’avoir prétendument commis des crimes de guerre depuis la Deuxième Guerre mondiale, il est incarcéré à Guantánamo et au Canada pendant près de 13 ans. En 2010, la Cour suprême du Canada statue que la détention d’Omar Khadr constituait une infraction aux « principes de justice fondamentale », ainsi qu’aux « normes canadiennes les plus élémentaires quant aux traitements à accorder aux suspects adolescents détenus ». Omar Khadr est libéré sous caution en mai 2015, malgré les tentatives répétées du gouvernement canadien pour le maintenir derrière les barreaux. En juillet 2017, le gouvernement verse à Omar Khadr une indemnité de 10,5 millions de dollars pour la violation de ses droits constitutionnels par le Canada.En mars 2019, un juge albertain déclare que Khadr a purgé sa peine de crime de guerre et qu’il est maintenant libre.

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Affaire Guy Paul Morin

L'affaire Guy Paul Morin a été le deuxième cas majeur de condamnation injustifiée de l'ère moderne du système de justice pénale canadien.

Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. .

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Affaire Romeo Phillion

Romeo Phillion est condamné en 1972 pour le meurtre d’un pompier d’Ottawa. Plus de 30 ans plus tard, il devient le prisonnier canadien ayant passé le plus de temps derrière les barreaux à faire renverser une condamnation pour meurtre.

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McNeil, affaire

Dans l'affaire McNeil (1978), désireux de voir un film interdit dans sa prov. par une régie provinciale, le journaliste McNeil attaque la constitutionnalité du Theatres and Amusement Act de la N.-É.

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Affaire « personne »

L’affaire « personne » (officiellement l’affaire Edwards c. A.G. of Canada) est associée à une décision constitutionnelle qui établit le droit des femmes à être nommées au Sénat.