Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

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Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Plus important règlement de recours collectif de l’histoire canadienne à ce jour, la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) a reconnu les dommages infligés aux peuples autochtones par les pensionnats au Canada, et a établi un fonds de plusieurs milliards de dollars pour aider les anciens élèves à guérir les blessures de leur enfance. La CRRPI, entrée en vigueur en septembre 2007, comporte cinq volets principaux : le paiement d’expérience commune, le processus d’évaluation indépendant, la Commission de vérité et de réconciliation, la commémoration et les services de santé et de guérison.

Le réseau des pensionnats

Il existe déjà des pensionnats en Nouvelle-France au début du 17^e siècle; cependant, le réseau ne prend forme qu’en 1876, lors de l’adoption de la Loi sur les Indiens. Cette dernière accorde au Gouvernement fédéral le droit et la responsabilité d’éduquer (et d’assimiler) les Autochtones au Canada. Dès les années 1880, le Gouvernement s’allie à l’Église catholique romaine et à l’Église protestante pour mettre en place un réseau de pensionnats de part et d’autre du Canada. En 1894, lorsque la Loi sur les Indiens est modifiée, le pensionnat devient obligatoire. En 1930, quand le système est à son apogée, le Canada compte environ quatre-vingts pensionnats dans tout le pays. La plupart se trouvent dans les provinces de l’Ouest et dans les Territoires, mais il y en a aussi au nord-ouest de l’Ontario et au nord du Québec. Même si quelques enseignants font preuve de dévouement, de nombreux enfants autochtones sont traumatisés par l’expérience. Séparés de leur famille, ils subissent une discipline rigoureuse, voient leur culture et leur religion dévalorisées, et connaissent des sévices physiques et sexuels. En 1969, le gouvernement décide de mettre fin à sa collaboration avec les Églises; les élèves sont alors intégrés peu à peu aux systèmes scolaires provinciaux, quoique le dernier pensionnat ne ferme ses portes qu’en 1996. Environ 150 000 jeunes Autochtones sont scolarisés dans des pensionnats entre les années 1880 et les années 1990. On estime qu’environ 80 000 à 90 000 anciens élèves ont été touchés par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI)

Les collectivités autochtones, les gouvernements et les organismes religieux s’efforcent depuis longtemps d’aider la guérison des blessures infligées par le réseau des pensionnats indiens. À partir des années 1980, d’anciens élèves entament des poursuites judiciaires dans le but d’obliger le gouvernement et les églises à reconnaître les abus du réseau et à dédommager les victimes. En 1998, le gouvernement fédéral fait une Déclaration de réconciliation, dans laquelle on reconnaît les sévices endurés par les anciens élèves, et établit la Fondation autochtone de guérison dotée de plusieurs millions de dollars. Le processus du Règlement extrajudiciaire de différends est lancé en 2003, proposant un mécanisme extrajudiciaire qui permet de dédommager les personnes touchées et de leur procurer le soutien psychologique nécessaire. La CRRPI, de plus vaste portée, entre en vigueur le 19 septembre 2007. Elle est l’aboutissement des pourparlers entre les représentants des anciens élèves, l’Assemblée des Premières nations et d’autres organismes autochtones, les églises impliquées, ainsi que le gouvernement fédéral.

Le paiement d’expérience commune (PEC)

En vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, quelque 1,9 milliard de dollars sont mis de côté pour les anciens pensionnaires. Chacun d’entre eux doit recevoir 10 000 $ pour leur première année de scolarité, puis 3 000 $ pour chacune des années suivantes. Selon Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), 98 % des anciens élèves admissibles (qu’on estime à 80 000 dans leur totalité) ont reçu leur paiement à la fin de décembre 2012. Plus de 1,6 milliard de dollars sont approuvés à cette fin.

Le processus d’évaluation indépendant (PEI)

En plus du paiement d’expérience commune, des fonds sont alloués au processus d’évaluation indépendant, une procédure extrajudiciaire qui sert à résoudre les réclamations pour sévices sexuels et pour sévices physiques et psychologiques graves. Depuis le 31 décembre 2012, plus de 1,7 milliard de dollars ont été versés par le PEI. Selon Dan Ish, adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, le nombre de demandes reçues est trois fois plus élevé qu’escompté. Le PEI projette de poursuivre les audiences jusqu’aux alentours de 2017.

La Commission de vérité et de réconciliation (CVR)

La Convention de règlement a mis également de côté 60 millions de dollars en vue d’une Commission de vérité et de réconciliation d’un mandat de cinq ans, et dont le but est de permettre aux personnes, aux familles et aux collectivités de partager leurs expériences vécues. La commission, établie en 2008, doit aussi sensibiliser le public en organisant des activités de portée nationale (par exemple, Winnipeg en juin 2010 ; Inuvik, T.N.-O., en juin 2011 ; Halifax en octobre 2011 ; Saskatoon en juin 2012) et en soutenant des activités régionales et locales. La Commission pourrait aussi créer un « dossier historique intégral » des pensionnats, en plus d’un centre de recherche, si le budget le permet. En août 2012, le Gouvernement fédéral avait cédé à la CVR plus de 941 000 documents ayant trait aux pensionnats.

La CVR a présenté ses conclusions dans une série de rapports en juin 2015, la version finale complète du rapport étant publiée en décembre 2015. Le rapport final, intitulé Honorer la vérité, réconcilier pour l’avenir, documente les expériences tragiques des quelque 150 000 survivants des pensionnats canadiens.

La commémoration

Un aspect important de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens consiste à reconnaître de manière soutenue les répercussions des pensionnats et à honorer les expériences vécues par les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités. À cette fin, la Convention de règlement a établi un fonds de 20 millions pour des projets de commémoration. La Commission de vérité et de réconciliation a participé à ce processus, en révisant et en faisant des propositions, de même qu’AADNC, par l’allocation de fonds (voir Ministères fédéraux des Affaires autochtones et du Nord). À titre d’exemple, la CVR a donné son aval en 2011 à 72 propositions; après que trois ont été retirées, 69 projets finaux ont reçu un financement total de 8,5 milliards de dollars de la part d’AADNC.

Les services de santé et de guérison

La Convention de règlement comporte aussi 125 millions de dollars destinés à la Fondation autochtone de guérison (FADG). Elle a aussi mis en place le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens. Ce programme a pour but d’offrir du soutien aux anciens élèves en ce qui concerne la santé mentale et émotionnelle, les services étant fournis par des aînés ainsi que par des travailleurs en santé de la collectivité autochtone, des psychologues et des travailleurs sociaux.

Critiques

Bien que la CRRPI ait distribué de vastes sommes d’argent pour compenser les survivants des pensionnats et aidé ceux-ci à se rétablir, le système peut se prêter à des abus : des avocats de pratique privée dépourvus d’éthique ont notamment profité de quelques anciens élèves qui avaient fait une demande de dédommagement supplémentaire par le biais du PEI. Ces avocats ont en effet exigé des frais élevés à leurs clients tout en percevant les 15 % octroyés par le gouvernement canadien. En effet, bien que la Convention ait stipulé que les avocats pouvaient facturer leurs clients jusqu’à 15 % selon la difficulté des cas, beaucoup d’entre eux ont prélevé le pourcentage maximum de manière systématique. D’autres, au détriment des règles, ont rajouté des intérêts, des honoraires et des pénalités à leurs factures. L’adjudicateur en chef Dan Ish a enquêté sur plusieurs avocats de pratique privée impliqués dans le PEI, lesquelles ont abouti à une radiation et à une expulsion de la CRRPI, entre autres sanctions.

Pensionnats indiens à Terre-Neuve-et-Labrador

Les bénéfices des programmes d’indemnisation offerts par le gouvernement fédéral ne s’étendent pas aux survivants des pensionnats autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador. Puisque le Canada n’a pas créé et géré les pensionnats dans cette province (Terre-Neuve ne faisant pas partie du Canada au moment où les pensionnats ont commencé), le gouvernement fédéral soutient qu’il n’est pas responsable d’indemniser les anciens élèves. Après que les survivants aient intenté un recours collectif contre le gouvernement, un règlement de 50 millions de dollars est conclu le 10 mai 2016. Le règlement est approuvé par le juge Robert Stack de la Cour Suprême de Terre-Neuve-et-Labrador le 28 septembre 2016. Le 24 novembre 2017, le premier ministreJustin Trudeau présente des excuses officielles aux survivants des pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador. Plus de 800 survivants dans la province sont ainsi parvenus à un dénouement.

Le saviez-vous?

Historica Canada, en utilisant les données fournies par le Centre national pour la vérité et la réconciliation de l’Université du Manitoba, a créé une carte (ci-dessous) de tous les pensionnats au Canada. Cette carte, qui fait partie d’un projet plus vaste d’Historica Canada appelé Programme de sensibilisation aux pensionnats, comprend l’emplacement, le nom, la confession religieuse, les dates d’ouverture et de fermeture et tout autre nom sous lequel les écoles étaient connues.

Libération des noms des enfants décédés dans les pensionnats

Le 30 septembre 2019, les noms de 2800 enfants morts dans les pensionnats au Canada ont été rendus publics par le Centre national pour la vérité et la réconciliation lors d’une cérémonie à Gatineau, au Québec (voirCommission de vérité et de réconciliation). La cérémonie est l’aboutissement de plusieurs années de recherche dans les archives gouvernementales et ecclésiastiques concernant les enfants autochtones de 80 écoles au pays, dont les documents remontent jusqu’aux années 1890. Selon les archivistes, 1600 autres enfants morts dans les pensionnats n’ont pas été identifiés et les chercheurs continuent de fouiller dans les archives pour découvrir leur identité.

Les noms et les écoles des enfants ont été affichés sur une immense bannière rouge sang de 47 mètres de long. Dr Barney Williams, aîné de la Première nation Tia-o-qui-aht, survivant des pensionnats indiens et membre du Comité des survivants des pensionnats indiens (un organisme consultatif de la Commission de vérité et de réconciliation), estime que la cérémonie était importante pour que les enfants qui sont morts ne soient pas oubliés : « Aujourd’hui est un jour spécial, non seulement pour moi, mais aussi pour des milliers d’autres comme moi à travers le pays, pour apporter enfin reconnaissance et honneur à nos camarades de classe, à nos cousins, à nos neveux, à nos nièces qui ont été oubliés. » Pour l’aîné Williams, le dévoilement des 2800 noms a été un moment « réconfortant » et « très émouvant » pour lui et pour des milliers de familles autochtones au Canada.