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  • Article

    Renvoi sur la Loi anti-inflation (1976)

    La Loi anti-inflation est une mesure législative temporaire et exceptionnelle instaurée par le gouvernement de Pierre Trudeau dans une tentative de juguler le chômage et l'inflation qui faisait alors rage dans le pays.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Renvoi sur la Loi anti-inflation (1976)

  • Article

    Renvoi sur l'article 94 de la loi sur les véhicules à moteur de la Colombie-Britannique

    En vertu du paragraphe 94 (2) de la Loi sur les véhicules à moteur de la Colombie-Britannique, toute personne qui conduit un véhicule sans permis valide ou alors que son permis est suspendu commet une infraction et se voit condamnée à une peine minimale d'emprisonnement.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Renvoi sur l'article 94 de la loi sur les véhicules à moteur de la Colombie-Britannique

  • Article

    Affaire Robert Latimer

    En 1993, Robert Latimer a mis fin à la vie de sa fille gravement handicapée Tracy Latimer. Sa poursuite et son incarcération pour meurtre ont attiré l’attention internationale et soulevé des questions légales et morales controversées concernant l’euthanasie.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/a7e37b63-d2cb-4615-8eeb-b832a758bcf2.jpg Affaire Robert Latimer

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    Affaire Robert Pickton

    Entre 1978 et 2001, au moins 65 femmes ont disparu dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver. Robert Pickton, qui possédait une ferme porcine tout près de Vancouver, à Port Coquitlam, a été accusé de meurtres de 26 femmes. Il a été reconnu coupable de six chefs d’accusation et condamné à une peine d’emprisonnement à vie. En prison, lors d’une conversation avec un policier infiltré, Robert Pickton a affirmé avoir assassiné 49 femmes. Ces meurtres ont mené à la plus grande enquête sur un tueur en série de l’histoire du Canada, et la ferme de Robert Pickton est devenue la plus grande scène de crime de l’histoire canadienne. L’affaire a également marqué un point charnière dans la problématique plus vaste des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées au Canada. En 2012, une enquête du gouvernement provincial sur l’affaire a révélé que les « défaillances flagrantes » de la police, notamment un travail d’enquête criminelle inepte aggravé par les préjugés de la police et de la société à l’égard des travailleuses du sexe et des femmes autochtones, ont mené à une « tragédie aux proportions épiques ». Cet article comporte des éléments difficiles qui peuvent ne pas convenir à tous les publics.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/a598869a-67b8-4009-b6a7-abf3d25c07ee.jpg Affaire Robert Pickton

  • Article

    Roncarelli c. Duplessis

     En 1946, Maurice DUPLESSIS, alors premier ministre et procureur général du Québec, ordonne au président de la Commission des liqueurs du Québec de révoquer le permis alcool du restaurateur montréalais Frank Roncarelli, entraînant la ruine de son entreprise.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/22180159-911b-4d85-94c5-fc2a39cd939d.jpg Roncarelli c. Duplessis

  • Article

    Salaires des juges

    La principale question en litige dans le renvoi sur les salaires des juges (1997) avait trait à la sécurité financière des juges des cours provinciales.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Salaires des juges

  • Article

    Saumur c. La Ville de Québec

    Saumur c. La Ville de QuébecPar une majorité de 5 contre 4, la Cour suprême (1953) confirme que la province du Québec a le pouvoir, que contestait le TÉMOIN DE JÉHOVAH Laurier Saumur, d'autoriser les municipalités à interdire la distribution de toute publication dans les rues, sans avoir obtenu au préalable la permission de la police.Cependant, un juge de la majorité décide que, en adoptant une loi garantissant « le libre exercice du culte et...

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Saumur c. La Ville de Québec

  • Article

    Sinnisiak

    Sinnisiak (mort v. 1930) et Uluksuk (mort en 1924), chasseurs inuits de la région de Coppermine dans les Territoires du Nord-Ouest, ils sont les premiers Inuits jugés pour meurtre en vertu de la loi canadienne.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Sinnisiak

  • Article

    Affaire Sparrow

    L’affaire R. c. Sparrow de 1990 a été la première affaire portée devant la Cour suprême du Canada à mettre à l’épreuve l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Initialement condamné pour pêche illégale, Ronald Edward Sparrow, membre de la bande des Musqueams, a été innocenté par la Cour suprême et son droit ancestral à la pêche a été confirmé.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/a4e59d7a-0581-47a1-a5ff-60757732f349.jpg Affaire Sparrow

  • Article

    Stare Decisis

    Stare Decisis est une expression latine qui signifie « s'en tenir à ce qui a été décidé ».

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Stare Decisis

  • Article

    Stinchcombe (1991), affaire

    La Cour suprême précise, dans cette affaire, la portée du droit à une défense pleine et entière, garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui a pour effet de dissiper l'incertitude juridique entourant la divulgation de la preuve par la Couronne.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Stinchcombe (1991), affaire

  • Article

    Suicide au Canada

    Cet article traite de sujets délicats qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. Pour rejoindre le Service canadien de prévention du suicide, composez le 1-833-456-4566, ou le 1-866-APPELLE (277-3553) pour les résidents du Québec. Le suicide est l’acte de s’enlever volontairement et intentionnellement la vie. Le suicide a été décriminalisé au Canada en 1972. Le suicide assisté médicalement a été décriminalisé en 2015. Le suicide est parmi les principales causes de décès au Canada, en particulier chez les hommes. En moyenne, environ 4 000 Canadiens se suicident chaque année, soit environ 11 suicides pour 100 000 personnes au Canada. Ce taux est plus élevé chez les hommes et dans les communautés autochtones. Le suicide est généralement le résultat d’une combinaison de facteurs; ceux-ci peuvent inclure la dépendance, les maladies mentales (surtout la dépression), la dégradation de l’état physique, les difficultés financières, la rupture du mariage et le manque de soutien social et médical.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/Twitter_Cards/Suicide rate in Canada.png Suicide au Canada

  • Macleans

    Supreme Court Redefines Family

    Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (31/05/1999)

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Supreme Court Redefines Family

  • Macleans

    Supreme Court Rules on UDI

    Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (31/08/1998)

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  • Article

    Swain (1991), affaire

    La Cour suprême du Canada déclare dans cette affaire que le paragraphe 542(2) du Code criminel (maintenant l'article 614) est intra vires du Parlement fédéral, c'est-à-dire valide.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Swain (1991), affaire