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    Affaire « personne » (résumé en langage simple)

    L’affaire « personne » a été une décision constitutionnelle. Elle a accordé le droit aux femmes d’être nommées au Sénat. L’affaire a été lancée par les Cinq femmes célèbres, un groupe de femmes activistes. En 1928, elles se sont opposées à une décision de la Cour suprême du Canada qui disait que les femmes n’étaient pas des « personnes ». Par conséquent, il ne leur était pas permis de faire partie du Sénat. Le groupe de femmes a contesté la loi. En 1929, la décision a été renversée. À partir de ce moment-là, les femmes ont été légalement reconnues comme des « personnes ». Elles ne peuvent plus se faire refuser des droits en raison d’une interprétation restrictive de la loi. (Cet article est un résumé en langage simple sur l’affaire « personne ». Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral intitulé Affaire « personne ».)

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/65699b89-06c0-4518-aa06-4eea43f2ec74.jpg Affaire « personne » (résumé en langage simple)

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    Affaire Powley

    R. c. Powley est une affaire juridique traitant des droits de chasse des peuples métis du Canada. En 1993, l’Ontario poursuit Steve et Roddy Powley pour chasse illégale. Les Powley contestent alors l’accusation à leur encontre et affirment que les droits autochtones énoncés dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 garantissent leur droit à la chasse en tant que Métis. L’affaire se termine en 2003 lorsque la Cour suprême du Canada décide que les Powley ont effectivement exercé leur droit de chasse métis. L’affaire Powley est à l’origine des critères déterminant si une personne peut profiter des droits légaux accordés aux Métis. Elle définit 10 conditions spécifiques, connues sous le nom de test Powley, qui s’appliquent aux communautés métisses de l’ensemble du Canada. L’affaire clarifie également que les Métis forment un peuple indépendant, distinct des peuples des Premières nations et des Inuits du Canada. Certains experts judiciaires avancent que l’affaire Powley pourrait entraîner l’élargissement des droits des peuples métis, y compris ceux ayant trait à la pêche et à la récolte, et potentiellement ceux concernant l’autonomie gouvernementale. 

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/4de10db1-6b8b-45ef-a60a-55998c7afca0.jpg Affaire Powley

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    Affaire R.J.R.-MacDonald (1995)

    Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada arrive à la conclusion, à la majorité (7 à 2), que sur le plan du partage des pouvoirs, la Loi réglementant les produits du tabac repose sur la compétence du Parlement en matière de droit criminel, soit le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire R.J.R.-MacDonald (1995)

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    Affaire Robert Pickton (résumé en langage simple)

    En 2001, Robert Pickton a été accusé du meurtre de 26 femmes qu’il a tuées à sa ferme porcine de Port Coquitlam en Colombie-Britannique. Il a été reconnu coupable de six chefs d’accusation et a été condamné à la prison à vie. Robert Pickton a affirmé avoir tué 49 femmes. Son affaire a constitué la plus grande enquête sur un tueur en série de l’histoire du Canada. Il a également marqué un point charnière dans la problématique plus vaste des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. En 2012, une enquête gouvernementale a révélé que les « échecs flagrants » de la police avaient conduit à une « tragédie aux proportions épiques ». Cet article comporte des éléments difficiles qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. (Cet article est un résumé en langage simple sur Robert Pickton. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, intitulé Affaire Ribert Pickton.)

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/a598869a-67b8-4009-b6a7-abf3d25c07ee.jpg Affaire Robert Pickton (résumé en langage simple)

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    Suicide assisté au Canada : l’affaire Rodriguez (1993)

    Au début des années 1990, Sue Rodriguez a soutenu devant les tribunaux que l’article 241 (b) du Code criminel, interdisant le suicide assisté, était constitutionnellement invalide (voir aussi Suicide assisté au Canada). Sue Rodriguez souffrait de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et demandait d’avoir le droit légal de recevoir l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa propre vie. Le 30 septembre 1993, une majorité de cinq contre quatre juges de la  Cour suprême du Canada a confirmé l’article 241 (b) et a déclaré que celui-ci était constitutionnel et qu’il ne violait pas la Charte canadienne des droits et libertés. Néanmoins, Sue Rodriguez s’est suicidée en février 1994 avec l’aide d’un médecin anonyme, et en présence du député néo-démocrate  Svend Robinson, qui a défendu sa cause. En 2015, la Cour suprême a décidé à l’unanimité d’annuler l’interdiction et d’autoriser l’assistance médicale au suicide, qui a été officiellement légalisée avec l’adoption de la Loi sur l’aide médicale à mourir, le 17 juin 2016. En mars 2021, une nouvelle législation est adoptée pour étendre l’admissibilité à la Loi sur l’aide médicale à mourir. Cet article contient des sujets sensibles pouvant ne pas convenir à tous les publics. 

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/Twitter_Cards/supreme court.jpg Suicide assisté au Canada : l’affaire Rodriguez (1993)

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    Affaire Romeo Phillion

    Romeo Phillion est condamné en 1972 pour le meurtre d’un pompier d’Ottawa. Plus de 30 ans plus tard, il devient le prisonnier canadien ayant passé le plus de temps derrière les barreaux à faire renverser une condamnation pour meurtre. 

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/60d763f2-60f1-49b9-ae90-ea3f0d0916ec.jpg Affaire Romeo Phillion

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    Affaire Schreiber (1998)

    Une ordonnance demandant la saisie de documents bancaires, faite par le ministère de la Justice du Canada et envoyée aux autorités suisses, ne fait pas entrer en jeu l'application de la Charte canadienne des droits et libertés et ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Charte, déclare la Cour suprême du Canada à la majorité dans l'arrêt de l'affaire Schreiber. La majorité est d'avis que la Charte ne s'applique pas à un gouvernement...

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Schreiber (1998)

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    Affaire Singh

    Dans l’affaire Singh de 1985 (Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), la Cour suprême du Canada statue que les garanties juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquent à toute personne physiquement présente au Canada, dont les demandeurs d’asile étrangers. La Cour déclare également que les réfugiés ont droit à une audience complète pour faire entendre leur demande avant d’être admis dans le pays ou expulsés. Ce jugement a profondément modifié l’approche du Canada à l’égard des réfugiés. (Voir aussi Politique canadienne sur les réfugiés.)

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/7ac02b0f-118b-4ccb-b6dc-81f218b68954.jpg Affaire Singh

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    Affaire Sioui

    Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Sioui le 24 mai 1990 transforme l’interprétation des traités au Canada. Quatre frères hurons-wendat sont accusés et condamnés d’avoir campé, fait des feux et abattu des arbres illégalement dans le parc national de la Jacques-Cartier au Québec. La Cour suprême conclut que les frères ont raison d’argumenter qu’un document signé par le général James Murray et le chef huron-wendat en 1760 protège leur droit d’utiliser le terrain pour des fins de cérémonies, et elle renverse les condamnations.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/7fcab8e5-f524-4202-83cf-ebd903262d70.jpg Affaire Sioui

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    Affaire Steven Truscott

    En 1959, à 14 ans, Steven Truscott est condamné à tort d’avoir tué sa camarade de classe Lynne Harper, âgée de 12 ans. Ce n’est qu’une cinquantaine d’années plus tard qu’il a été enfin exonéré.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/3623c200-158f-4385-9756-3c4900055fcf.jpg Affaire Steven Truscott

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    Affaire Stillman

    Dans l'arrêt Stillman, la Cour suprême du Canada conclut à la majorité que le pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à une arrestation ne comprend pas le droit de saisir des échantillons de substances corporelles.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Stillman

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    Affaire Sylliboy

    Le grand chef mi’kmaq Gabriel Sylliboy est considéré comme le premier à avoir eu recours au Traité de paix et d’amitié de 1752 pour que le Canada reconnaisse les droits garantis par les traités. Dans l’affaire judiciaire R. v. Sylliboy (1928), il fait valoir que le traité de 1752 protège ses droits de chasse et de pêche, mais il perd son procès et est condamné. En 1985, lorsque la Cour suprême du Canada statue sur l’affaire R. v. Simon – une autre affaire concernant les droits de chasse des Mi’kmaq – elle décide que le traité de 1752 donne bel et bien le droit au peuple mi’kmaq de chasser sur ses terres ancestrales. Le tribunal tranche en faveur à la fois de Gabriel Sylliboy et de James Simon dans l’affaire de 1985. En 2017, presque 90 ans après sa condamnation, Gabriel Sylliboy obtient un pardon posthume et les excuses du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/47dd689f-e49f-4d3f-830c-ad60dbca0a48.jpg Affaire Sylliboy

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    Affaire Thomas Sophonow

    Thomas Sophonow tient une place à part parmi les victimes d’une condamnation injustifiée au Canada, car il est jugé trois fois pour le même crime avant qu’il soit innocenté.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/c1015098-3b7e-40a8-9449-a687a4107adf.JPG Affaire Thomas Sophonow

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    Affaire Valente

    Un juge d'une Cour provinciale de l'Ontario déclare n'avoir aucune juridiction pour entendre une affaire sous le Highway Traffic Act de l'Ontario au motif qu'il ne préside pas un tribunal indépendant au sens de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Valente

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    Affaire Valentine Shortis

    Le procès pour meurtre de Valentine Shortis, en 1895, est un moment marquant dans l’histoire judiciaire canadienne. Il fait la lumière sur plusieurs failles dans les définitions légales de la responsabilité criminelle et de l’aliénation mentale. Ses implications politiques ont mené l’affaire jusqu’aux plus hauts paliers du gouvernement.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/7d4c12d0-3d54-47cc-af08-64ed43ae55b1.jpg Affaire Valentine Shortis