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  • Article

    Affaire Van der Peet

    Dans l’affaire R. c. Van der Peet de 1996, la Cour suprême du Canada précise et restreint la portée des droits des Autochtones, précédemment définis dans l’affaire R. c. Sparrow en 1990. Les critères dits « Van der Peet » forment un test pour prouver l’existence ou non de droits autochtones. Ces critères stipulent notamment que la tradition, la pratique ou la coutume autochtone en cause doit être une partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone réclamant le droit en question et doit remonter à une date antérieure aux premiers contacts avec les Européens. Ceci est critiqué comme représentant une limitation de la portée des droits des Autochtones.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/787b0637-ecea-46b2-bdd4-801e175a39b3.jpg Affaire Van der Peet

  • Article

    Ministères fédéraux des Affaires autochtones et du Nord

    Le gouvernement fédéral est responsable de l’élaboration des politiques touchant les Premières Nations, les Métis, les Inuit et les communautés du Nord. Au lendemain de la Confédération, les Britanniques (qui créent le premier ministère des Affaires indiennes après 1755), transmettent cette responsabilité au gouvernement canadien. Depuis, différents ministères ont assumé la responsabilité de portefeuilles liés aux affaires autochtones et du Nord. Le gouvernement actuel compte deux ministères responsables des affaires autochtones. Services aux Autochtones Canada se charge de fournir et d’appuyer la prestation de services, y compris les soins de santé, les soins aux enfants et éducation dans les communautés autochtones, tandis que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord gère les relations entre les Autochtones et le gouvernement en abordant certaines questions se rapportant aux droits issus des traités, à l’autonomie gouvernementale et aux préoccupations des communautés du Nord. Le ministère a deux ministres : un ministre des Relations Couronne-Autochtones et un ministre des Affaires du Nord.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/4bdede30-06f1-4f71-9047-c7db15051829.jpg Ministères fédéraux des Affaires autochtones et du Nord

  • Article

    Affaires étrangères

    Voir RELATIONS EXTÉRIEURES.

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  • Article

    Affaires mondiales Canada (AMC)

    À l’origine, Affaires mondiales Canada (AMC) a été fondé en tant que ministère des Affaires étrangères par le premier ministre Sir Wilfrid Laurier, en 1909. Les opérations, le mandat et le titre du ministère ont évolué au fil des ans. Bien qu’il soit légalement constitué en tant que ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, sa désignation publique depuis 2015 est Affaires mondiales Canada (AMC). Le ministère est chargé de superviser les engagements internationaux du Canada, incluant les relations diplomatiques, l’offre de services consulaires, la promotion du commerce international et du droit international, et il est également responsable de diriger le développement international et l’aide humanitaire du Canada.

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  • Liste

    Affaires judiciaires notoires relatives aux droits autochtones

    Les droits des Autochtones au Canada sont reconnus dans la Constitution du Canada, en particulier dans l’article 35. Bien que la Constitution du Canada stipule que « les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés », ces droits ne sont pas explicitement énoncés dans la Constitution. Par conséquent, de nombreuses affaires portées devant la Cour suprême du Canada concernent les droits des Autochtones. Vous trouverez ci-après une liste des principaux dossiers de la Cour suprême du Canada concernant les droits des Autochtones. Remarque : il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de tous les arrêts de la Cour suprême du Canada relatifs aux peuples ou aux droits autochtones.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaires judiciaires notoires relatives aux droits autochtones

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    Agence canadienne de développement international

    Cette agence du gouvernement fédéral, aussi appelée ACDI, est chargée d'administrer la plupart des programmes officiels de coopération avec les pays en développement et les pays en transition.L’agence canadienne de développement international (ACDI) était l’agence du gouvernement fédéral chargée d'administrer la plupart des programmes officiels de coopération avec les pays en développement et les pays en transition. Constituée en 1968, l'ACDI est intégrée au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement depuis 2013 (aujourd’hui Affaires mondiales Canada).

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    Agence d'examen de l'investissement étranger

    L'Agence d'examen de l'investissement étranger (AEIE) est un organisme fédéral constitué en 1973 par le Parlement en raison des préoccupations relatives à la place des intérêts étrangers dans l'économie canadienne.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Agence d'examen de l'investissement étranger

  • Article

    Agression sexuelle

    Jusqu'à sa modification en 1982, le Code criminel sanctionnait l'infraction de viol. L'infraction exigeait la preuve qu'un homme avait eu des relations sexuelles avec une femme autre que la sienne sans son consentement. Le violeur était passible de l'emprisonnement à perpétuité.

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  • Article

    Politique de l'agriculture et de l'alimentation

    Politique de l'agriculture et de l'alimentation La politique sur l'agriculture du gouvernement fédéral est destinée à atteindre les objectifs économiques et politiques nationaux et à servir les intérêts des gens directement ou indirectement concernés par l'agriculture, principalement les producteurs, les fabricants de produits alimentaires, les distributeurs, les détaillants et les consommateurs. La Commission de planification de l'Agriculture canadienne et des publications officielles comme L'agriculture canadienne des années soixante-dix (1969), Une stratégie alimentaire pour le Canada...

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Politique de l'agriculture et de l'alimentation

  • Article

    Agriculture, législation sur l'

    Au Canada, plus de 90 p. 100 des entreprises agricoles sont familiales et elles emploient environ un million de personnes. En 1986, la valeur totale des fermes canadiennes est d'environ 110 milliards de dollars.

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  • Article

    Agriculture, ministère de l'

    Agriculture, ministère de l' Le ministère, appelé à l'origine Bureau of Agriculture (établi en 1852) et portant maintenant le nom de ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, est créé en 1868 par une loi du Parlement afin de s'occuper du besoin urgent de lutter contre les maladies du bétail et d'éviter l'entrée au Canada d'animaux de ferme malades. Le ministère est chargé des politiques fédérales liées à l'agriculture et à l'alimentation, y compris le classement...

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  • Article

    Aide aux (ou des) pouvoirs civils

    L'aide aux (ou des) pouvoirs civils correspond au recours des autorités civiles aux militaires pour maintenir ou restaurer l'ordre public.

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  • Article

    Aide extérieure

    On définit l'aide extérieure comme le secours par des pays riches et développés à des pays pauvres et en développement. Depuis les années 50, le Canada distribue de l'argent, des biens et des services aux pays plus pauvres. En 2012, l'aide extérieure du gouvernement fédéral s'élève à 5,67 milliards de dollars, soit 2,5 % de toutes les dépenses fédérales.

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  • Article

    Aide juridique

    Les services d'aide juridique financés par l'État et destinés aux démunis n'existent au Canada que depuis la seconde moitié du XXe siècle. Auparavant, les avocats acceptent parfois de représenter gratuitement des clients démunis dans des causes qui le justifient.

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  • Macleans

    Air India Arrests

    Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (13/11/2000)

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