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    Affaire Delgamuukw

    L’affaire Delgamuukw (1997) (également connue sous le nom de Delgamuukw c. Colombie-Britannique) concerne la définition, le contenu et la portée du concept de titre de propriété autochtone (c.-à-d. la propriété des terres ancestrales). La Cour suprême du Canada observe alors que le titre autochtone constitue un droit ancestral protégé par l’article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Sous l’influence de l’affaire Calder (1973), la décision rendue dans l’affaire Delgamuukw entraîne des répercussions importantes sur d’autres affaires judiciaires concernant les droits et les titres autochtones, y compris l’affaire Tsilhqot’in en 2014.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/Twitter_Cards/supreme court-1.jpg Affaire Delgamuukw

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    Affaire Dionne

    Dans l'affaire Dionne (1981), François Dionne, câblodistributeur, remet en question la compétence de la Régie des services publics du Québec en matière d'émission de permis de câblodistribution. 

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Dionne

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    Affaire du meurtre de Maggie Vail

    En septembre 1869, à Saint John, au Nouveau-Brunswick, des cueilleurs de bleuets ont découvert les restes d’un adulte et d’un enfant cachés dans des buissons. Peu après, les corps ont été identifiés comme étant ceux de Sarah Margaret « Maggie » Vail et sa petite fille, Ella May. Plus tard, au cours du même mois, l’architecte John A. Munroe a été accusé du meurtre de Maggie Vail, avec qui il avait une relation. Bien que son avocat ait affirmé que John Munroe était incapable de commettre un meurtre, en raison de son éducation et de son niveau social (un des premiers exemples de défense par le « caractère »), il a été condamné en décembre 1869, puis exécuté en février 1870 après avoir reconnu dans une confession avoir accompli les meurtres.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/new_article_images/Maggie Vail Memorial Nov 2013.JPG Affaire du meurtre de Maggie Vail

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    Affaire Dupond

    Affaire Dupond Dans une cause relative à la portée de la compétence provinciale en matière d'ordre public, la Cour suprême décide en 1978 que l'ordonnance de la Ville de Montréal interdisant la tenue d'assemblées, de défilés et d'attroupements pendant 30 jours est valide en raison du fait qu'il s'agit, comme dans le cause Hodge, d'un cas d'ordre public local, particulier à la province, et, par conséquent, autorisé par la Loi constitutionnelle de 1867 (art. 92)....

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    Affaire Eldridge (1997)

    L'arrêt de cette affaire porte à la fois sur le pouvoir fédéral de dépenser et sur les droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Eldridge (1997)

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    Affaire Finta (1993)

    Dans sa première décision rendue dans l'affaire Finta relativement à des crimes de guerre, la Cour suprême du Canada permet qu'interviennent trois groupes d'intérêt, soit la Ligue des droits de la personne de B'Nai 'Brith Canada, le Congrès juif canadien et InterAmicus.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Finta (1993)

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    Affaire Ford (1988)

    Dans l'affaire Ford, la Cour suprême du Canada déclare que les articles 58 et 69 de la Charte de la langue française (Loi 101), qui imposent l'exclusivité du français en matière d'affichage commercial et de raisons sociales, sont incompatibles avec l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et l'article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (Québec). La liberté d'expression comprend la liberté de choisir la langue...

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    Affaire Généreux (1992)

    Pour la toute première fois en 1985, la Cour suprême traite de l'indépendance judiciaire dans l'arrêt Valente. Elle aborde cette question pour la seconde fois dans l'arrêt Mackay qui traite de justice militaire.

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    Affaire Gerald Stanley

    Le 9 février 2018, Gerald Stanley, un fermier blanc de la Saskatchewan rurale, est acquitté du meurtre et de l’homicide involontaire de Colten Boushie, un homme cri de 22 ans. L’acquittement cause beaucoup de controverse, mais les poursuivants ne portent pas la décision en appel. La décision mène cependant le gouvernement de Justin Trudeau à abolir les récusations péremptoires, qui ont permis à l’équipe juridique de Gerald Stanley de rejeter cinq personnes autochtones du jury qui l’a acquitté, finalement formé entièrement de Blancs. En 2021, une enquête menée par un organisme civil de surveillance conclut que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’est montrée insensible et a fait preuve de discrimination raciale à l’endroit de la mère de Colten Boushie. Elle établit aussi que la police a effectué un mauvais traitement des preuves et des témoins. Une enquête du Globe and Mail révèle aussi que la GRC « a détruit des communications policières enregistrées la nuit où Colten Boushie est mort. »

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    Affaire Godbout (1997)

    Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada conclut à l'unanimité que l'obligation de résider dans les limites de la municipalité imposée par la ville de Longueuil (près de Montréal) à tous ses employés permanents est inconstitutionnelle.

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    Affaire Guy Paul Morin

    L’affaire Guy Paul Morin a été le deuxième cas majeur de condamnation injustifiée de l’ère moderne du système de justice pénale canadien. L’affaire résulte d’une suite d’erreurs officielles, comme les déclarations inexactes de témoins, la vision étroite des policiers, le cafouillage scientifique et la suppression d’éléments de preuve. Guy Paul Morin avait été acquitté du meurtre de Christine Jessop, âgée de 9 ans, en 1986, pour être ensuite reconnu coupable lors d’un nouveau procès en 1992. Il a été innocenté par preuve ADN en 1995 et a reçu 1,25 million de dollars en compensation. En 2020, les preuves ADN ont identifié Calvin Hoover, un ami de la famille Jessop mort en 2015, comme le véritable tueur. Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. 

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/3db345a4-10ed-4079-a8dd-64108fa40934.jpg Affaire Guy Paul Morin

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    Affaire Hébert (1990)

    Dans l'affaire Hébert, la Cour suprême du Canada se prononce directement sur le droit au silence. En l'espèce, Hébert est accusé de vol qualifié. Informé de son droit à l'avocat, il est incarcéré après la consultation.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Hébert (1990)

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    Affaire Hunter c. Southam

    En 1984, dans l'affaire Hunter c. Southam Inc., un haut-fonctionnaire, agissant sous l'autorité de l'article 10 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, autorise plusieurs fonctionnaires à pénétrer dans les bureaux de Southam Inc., à Edmonton, pour saisir des documents.

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    Affaire Keegstra

    Enseignant dans une école secondaire d’une région rurale de l’Alberta, Jim Keegstra a fait de la propagande antisémite auprès de ses élèves. Il a été accusé de crime haineux en 1984, et reconnu coupable en 1985. Jim Keegstra a toutefois interjeté appel à plusieurs reprises, alléguant que le Code criminel enfreignait la liberté d’expression garantie par la Constitution. Cette célèbre affaire (R. c. Keegstra) a mis à l’épreuve l’équilibre existant entre le droit à la liberté d’expression énoncé dans la Charte canadienne des droits et des libertés et les limites du droit en matière de propagande haineuse, tel qu’il est stipulé dans le Code criminel. La Cour suprême du Canada a été saisie de l’affaire en 1990 et en 1996. Elle a fini par rendre une décision à l’encontre de Jim Keegstra, statuant que les lois du Canada en matière de propagande haineuse imposaient une « limite raisonnable » à la liberté d’expression de quiconque.

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    Affaire Kindler (1991)

    La majorité des juges à la Cour suprême ont statué que la procédure canadienne en matière d'extradition ne viole pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit que chacun a droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Kindler (1991)