Lois & programmes | l'Encyclopédie Canadienne

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    Droit de l’obligation fiduciaire

    En droit canadien, une obligation fiduciaire désigne une relation dans le cadre de laquelle une partie (le fiduciaire) est responsable de veiller aux intérêts fondamentaux d’une autre partie (le bénéficiaire). Les tribunaux ont déterminé qu’il existait une obligation fiduciaire lorsque le fiduciaire pouvait exercer un certain pouvoir discrétionnaire, d’une manière ayant une incidence sur les intérêts du bénéficiaire. Dans le cadre d’une telle relation, le bénéficiaire est en position de vulnérabilité devant le fiduciaire.

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    Obligations d'épargne du Canada

    Les obligations d'épargne du Canada, contrairement aux autres obligations du gouvernement, sont encaissables dans toutes les banques à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus.

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    Office de stabilisation des prix agricoles

    L'Office de stabilisation des prix agricoles, établi en vertu de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, une loi fédérale datant de 1958, vise à fournir un soutien de revenu aux producteurs en période de chute des prix du marché.

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  • Article

    Orientation des carrières

    Orientation des carrières. Les enfants musicalement doués qui désirent étudier sérieusement la musique sont habituellement conseillés par leurs professeurs - scolaires ou privés.

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    Orientation professionnelle

    La préparation à la vie active constitue l'une des principales responsabilités des écoles, et l'orientation professionnelle est un des moyens d'atteindre ce but.

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  • Article

    Paiements de péréquation

    Les paiements de péréquation sont des paiements faits par le gouvernement fédéral aux provinces moins nanties, financés à même ses recettes générales.

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    Processus budgétaire

    Les gouvernements fédéral et provincial suivent un processus budgétaire visant à garantir le contrôle, la responsabilité et la planification des dépenses des fonds publics. 

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    Programme énergétique national

    De 1980 à 1985, la politique énergétique du gouvernement du Canada suit le Programme énergétique national (PEN). Celui-ci a pour objectif de permettre au Canada de parvenir à l’autosuffisance pétrolière et gazière en 1990. Le PEN est d’abord populaire auprès des consommateurs et comme symbole du nationalisme économique canadien. Cependant, l’industrie privée et certains gouvernements provinciaux s’y opposent. En 1981, le gouvernement fédéral et les provinces concluent un accord sur les parties controversées du PEN. Néanmoins, le programme est démantelé par étapes à partir de l’année suivante. Les conditions économiques mondiales ont changé de sorte que le PEN n’est plus considéré comme nécessaire ou utile. L’exploitation des sables bitumineux et le forage en mer, ainsi que la montée du sentiment d’isolement de l’Ouest et l’expansion du Parti conservateur du Canada moderne, sont autant d’aspects de l’héritage complexe du PEN.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/single_use_images/Trudeau_Lougheed.jpg Programme énergétique national

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    Régime de pensions du Canada

    Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de pension public lié aux revenus. Le RPC verse un paiement mensuel aux Canadiens et à leur famille afin de remplacer en partie leur revenu après la retraite ou suite à une déclaration d’incapacité ou de décès. Les travailleurs canadiens versent des cotisations régulières au RPC afin d’y être admissibles. Ce dernier couvre tous les travailleurs canadiens, à l’exception de ceux du Québec, qui sont couverts par un système équivalent, le Régime des rentes du Québec (RRQ). L’Office d’investissement du RPC (OIRPC) gère les actifs du RPC, ce qui en fait l’un des plus importants gestionnaires de fonds de pension au monde. Au mois de mars 2021, le OIRPC a terminé son année fiscale 2021 avec un actif net de 497,2 milliards de dollars.

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    Renvoi sur la Loi anti-inflation (1976)

    La Loi anti-inflation est une mesure législative temporaire et exceptionnelle instaurée par le gouvernement de Pierre Trudeau dans une tentative de juguler le chômage et l'inflation qui faisait alors rage dans le pays.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Renvoi sur la Loi anti-inflation (1976)