Application de la loi | l'Encyclopédie Canadienne

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    Peine capitale au Canada

    Dans le Canada d’avant la Confédération, des centaines d’infractions pénales sont passibles de la peine de mort. En 1865, seuls le meurtre, la trahison et le viol sont encore considérés comme des crimes capitaux. En 1962, Ronald Turpin et Arthur Lucas sont les derniers de 710 prisonniers à être exécutés au Canada depuis 1859. Après 1976, la peine de mort n’est plus autorisée que pour les membres des forces armées reconnus coupables de lâcheté, de désertion, de reddition illégale ou d’espionnage pour l’ennemi. Le gouvernement fédéral a aboli les exécutions par l’État en 1998.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/243ce1f1-4671-403c-bec1-c6fa5388ba35.jpg Peine capitale au Canada

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    Placement non volontaire

    Dans le domaine des soins de santé et du droit de la santé, l'un des droits fondamentaux que la loi reconnaît aux Canadiens est celui qui leur permet de décider des soins de santé qui leur sont dispensés.

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    Police provinciale de l'Ontario

    La Police provinciale de l'Ontario est le troisième corps policier actif en nombre en Amérique du Nord. Il a compétence sur tout le territoire ontarien, à l'exception des municipalités qui ont leur propre police.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Police provinciale de l'Ontario

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    Politique budgétaire

    Lorsque les gouvernements se servent de leurs pouvoirs d’imposition et de répartition des dépenses pour gérer la conjoncture économique, ils pratiquent une politique budgétaire. La politique budgétaire est surtout une question d’équilibre entre les taxes, qui ont tendance à réduire les activités économiques, et les dépenses, qui ont tendance à les augmenter. Cela dit, les économistes ne s’entendent pas sur l’efficacité des mesures budgétaires.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Politique budgétaire

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    Politique culturelle

    Dans une autre acception, la culture est associée aux COMMUNICATIONS et à la « culture de masse » avec la radiotélévision, le cinéma, l'édition, la vidéo, l'enregistrement sonore, les nouveaux médias.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/f7d89863-b42b-427a-bcff-7aa956d4bdeb.jpg Politique culturelle

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    Politique de la pêche

    Le défi de la politique des pêches est de conserver les stocks de poisson tout en maximisant les avantages économiques que les pêches procurent aux gens de l'industrie, aux collectivités qui en vivent et à l'ensemble du pays.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/95f664b6-17a9-42a0-b2e3-7fe66880c221.jpg Politique de la pêche

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    Politique d’immigration au Canada

    La politique d’immigration est la façon dont le gouvernement contrôle, par des lois et des règlements, qui peut venir s’installer au Canada. Depuis la Confédération, la politique d’immigration a été conçue pour accroître la population, coloniser le pays et fournir de la main-d’œuvre et du capital financier à l’économie. La politique d’immigration a également tendance à refléter les attitudes raciales ou les préoccupations de sécurité nationale de l’époque, ce qui a également conduit à des restrictions discriminatoires à l’égard de certains groupes de migrants. (Voir aussi Politique canadienne sur les réfugiés.) (Ceci est l'article intégral sur la politique d'immigration au Canada. Si vous souhaitez lire un résumé en langage simple, veuillez consulter Politique d'immigration au Canada (résumé en langage simple).)

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/81825b51-3f5c-4e72-bede-2c04ad6326b1.jpg Politique d’immigration au Canada

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    Politique énergétique

    Les mesures des gouvernements qui portent sur la production, le transport et l'utilisation des produits énergétiques constituent leur politique énergétique.

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    Potlatch de ‘Mimkwamlis (raid de Memkumlis)

    Le 25 décembre 1921, une cérémonie de potlatch s’est déroulée dans le village kwakwa̱ka̱’wakw de ‘Mimkwamlis (également orthographié Memkumlis et aussi connu sous le nom Village Island). À l’époque, les cérémonies de potlatch étaient illégales. Des agents du ministère des Affaires indiennes du gouvernement fédéral (voir Ministères fédéraux des Affaires autochtones et du Nord), de la Gendarmerie royale du Canada et, selon certaines sources, de la police provinciale de la Colombie‑Britannique ont été informés de la tenue de ce potlatch et ont arrêté 45 personnes pour y avoir participé, la moitié d’entre elles ayant été emprisonnées pour des durées de deux à trois mois. Des centaines de précieux objets cérémoniels kwakwa̱ka̱’wakw ont été confisqués, certains ayant été vendus à des collectionneurs et s’étant retrouvés dans des musées, sans le consentement des Kwakwa̱ka̱’wakw. Les arrestations liées au potlatch de ‘Mimkwamlis de 1921 constituent un exemple des abus de la police et du gouvernement dont étaient victimes les Autochtones et illustrent la tentative de génocide culturel des peuples autochtones au Canada (voir Génocide et peuples autochtones au Canada).

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/MimkwamlisPotlatch/umista_cultural_centre_web.jpg Potlatch de ‘Mimkwamlis (raid de Memkumlis)

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    Prérogative royale de clémence

    Le cabinet fédéral a le pouvoir d'accorder la clémence à quiconque a été déclaré coupable d'une infraction criminelle. Le pardon peut être absolu ou conditionnel. Grâce au pardon absolu, la personne est réputée n'avoir jamais commis l'infraction pour laquelle elle a été condamnée.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Prérogative royale de clémence

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    Primauté du droit

    Primauté du droit est un principe constitutionnel prépondérant selon lequel la loi s'applique aussi bien au gouvernement qu'à tous les fonctionnaires publics qui doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux ordinaires (voir DROIT ADMINISTRATIF).

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Primauté du droit

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    Probation et libération conditionnelle

    La probation s'entend d'un régime correctionnel dans le cadre duquel les contrevenants sont surveillés dans la collectivité au lieu d'être emprisonnés ou surveillés dans la dite collectivité après avoir purgé une partie de leur peine.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Probation et libération conditionnelle

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    Procédure criminelle

    Au Canada, la procédure criminelle constitue une partie intégrante, mais distincte, du DROIT CRIMINEL.

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    Processus réglementaire

    Au Canada, tous les paliers de gouvernement interviennent dans la réglementation.

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    Protection de l'enfance au Canada

    Au Canada, la protection de l’enfance désigne un système de sociétés d’aide à l’enfance mis en place par les gouvernements provinciaux et territoriaux, parfois en partenariat avec des organismes privés, pour fournir des services qui complètent ou remplacent les soins et la supervision des parents.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Protection de l'enfance au Canada