Naviguer « Choses »
-
Article
Loi 21 (Loi sur la laïcité de l'État)
La Loi 21 (également appelée Loi sur la laïcité de l’État) a été adoptée le 16 juin 2019 par l’Assemblée nationale du Québec. Cette loi vise à confirmer le statut laïque de la province et, du même souffle, interdit le port de signes religieux aux membres de l'État en position d'autorité, ainsi qu'aux enseignantes et enseignants du réseau public. La loi ne s’applique pas aux étudiantes et étudiants en enseignement. Elle prévoit par ailleurs une clause d'antériorité (communément appelée « clause grand-père ») pour ceux et celles en poste avant l’adoption de la nouvelle législation. (Voir Laïcité au Québec.)
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/f2856716-0ae7-436d-8286-d8fc3df5b4ca.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/f2856716-0ae7-436d-8286-d8fc3df5b4ca.jpg
-
Article
Loi 22
La Loi 22, soit la Loi sur la langue officielle, parrainée par le gouvernement libéral de Robert Bourassa, est adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juillet 1974 et sanctionnée le 31 juillet. Elle fait du français la langue de l'administration et des services de même que la langue du travail.
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/4895dc54-1140-4625-918c-279bb935291c.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/4895dc54-1140-4625-918c-279bb935291c.jpg
-
Article
Loi 63
En vertu de la Loi 63, soit la Loi pour promouvoir la langue française au Québec, sanctionnée le 28 novembre 1969, le ministre de l'Éducation doit s'assurer que les enfants recevant leur enseignement en anglais acquièrent « une connaissance d'usage de la langue française » et exiger que les immigrants « acquièrent dès leur arrivée ou même avant qu'(ils) quittent leur pays d'origine la connaissance de la langue française ».
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Loi 86
En décembre 1988, le gouvernement du Québec adopte le projet de loi 178 après que la Cour suprême ait découvert que les dispositions de la loi 101, celles qui concernent l'affichage commercial et la publicité contreviennent à la liberté d'expression garantie par la Charte des droits et libertés.
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/d98c04c1-c758-4c0e-9a7d-b47015867171.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/d98c04c1-c758-4c0e-9a7d-b47015867171.jpg
-
Article
Loi (acte législatif)
Loi adoptée par le Parlement ou par une assemblée législative provinciale (voir Gouvernement Provincial). Une loi fédérale doit avoir franchi trois lectures à la Chambre Des Communes et trois lectures au Sénat avant de recevoir la sanction royale.
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Loi, application de la
Par application de la loi, on entend la prise de mesures d'exécution légales ou les menaces d'en prendre pour inciter au respect des règles de droit.
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Loi canadienne sur les droits de la personne
La Loi canadienne sur les droits de la personne, créée en 1977, a été conçue pour assurer l’égalité des chances. Elle interdit la discrimination fondée sur la race, l’âge, le genre, et une variété d’autres catégories. La Loi a créé deux organismes voués aux droits de la personne : la Commission canadienne des droits de la personne et, par un amendement de 1985, le Comité du tribunal des droits de la personne (devenu le Tribunal canadien des droits de la personne en 1998). Il est possible de faire appel contre une décision de la Commission ou du Tribunal devant la Cour fédérale du Canada. Contrairement à la Charte des droits et libertés, qui accorde aux Canadiens un large éventail de droits, la Loi canadienne sur les droits de la personne ne couvre que les droits en matière d’égalité. Elle ne régit également que les juridictions fédérales. Chaque province et territoire du Canada possède sa propre législation sur les droits de la personne qui s’applique aux entités locales, comme les écoles et les hôpitaux.
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/11551bec-a5f6-4e78-b101-265ddf7610cb.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/11551bec-a5f6-4e78-b101-265ddf7610cb.jpg
-
Article
Loi constitutionnelle de 1867
La Loi constitutionnelle de1867 était à l’origine connue sous le nom d’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB). Il s’agit de la loi votée par le Parlement britannique le 29 mars 1867 pour créer le Dominion du Canada. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1867. L’AANB est le texte fondateur de la Constitution du Canada, qui décrit la structure du gouvernement au Canada et la répartition des pouvoirs entre le Parlement central (fédéral) et les assemblées législatives provinciales. Il a été renommé Loi constitutionnelle de 1867 à l’occasion du rapatriement de la Constitution, en 1982.
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/f8f2bab3-d387-4165-9fbc-617c30019b95.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/f8f2bab3-d387-4165-9fbc-617c30019b95.jpg
-
Article
Loi constitutionnelle de 1867(résumé en langage simple)
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB) crée le Dominion du Canada. L’Acte est adopté par le parlement britannique le 29 mars 1867. Il entre en vigueur le 1er juillet 1867. L’Acte est le fondement de la Constitution du Canada. Il décrit comment les gouvernements au Canada doivent être structurés. Il décrit également les pouvoirs qui sont accordés au Parlement et aux provinces. L’AANB est renommé Loi constitutionnelle de 1867 en 1982. Cela se produit au moment du rapatriement (reprise) de la Constitution de la Grande-Bretagne. (Cet article est un résumé en langage simple sur la Loi constitutionnelle de 1867. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, intitulé Loi constitutionnelle de 1867).
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/9a650dcd-e8ad-4685-8baf-c4bba9cae8e7.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/9a650dcd-e8ad-4685-8baf-c4bba9cae8e7.jpg
-
Article
Loi constitutionnelle de 1982
La Loi constitutionnelle de 1982 constitue un document capital de l’histoire du Canada. Elle marque l’obtention de sa pleine indépendance, en lui permettant de modifier sa Constitution sans l’approbation de la Grande‑Bretagne, et enchâsse également la Charte des droits et libertés dans la Constitution du Canada qui constitue la loi suprême du pays. La Loi a été adoptée après une lutte politique et juridique acharnée de 18 mois qui a dominé les gros titres des médias et les programmes de chaque gouvernement du pays. (Voir Rapatriement de la Constitution.)
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/231555c5-c09f-428e-8a64-bbd73e0e0c0a.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/231555c5-c09f-428e-8a64-bbd73e0e0c0a.jpg
-
Article
Loi constitutionnelle de 1982 : document
Loi constitutionnelle de 1982 : documentPartie I - Charte Canadienne des Droits et Libertés Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit : 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se...
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Loi constitutionnelle de 1982 (résumé en langage simple)
La Loi constitutionnelle de 1982 est un document très important sur le plan historique. Elle permet au Canada de modifier sa Constitution sans le consentement de la Grande‑Bretagne, marquant ainsi l’indépendance complète du pays. La Loi intègre également la Charte des droits et libertés dans la Constitution. Elle a été adoptée, après une lutte acharnée de 18 mois. Elle a été signée par la reine Elizabeth II, le 17 avril 1982. (Cet article est un résumé en langage simple sur la Loi constitutionnelle de 1982. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, Loi constitutionnelle de 1982.)
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/e9a1a6f5-fa3c-4c02-9acb-fe4f31f8b0bf.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/e9a1a6f5-fa3c-4c02-9acb-fe4f31f8b0bf.jpg
-
Article
Le Fugitive Slave Act de 1850
Le Fugitive Slave Act de 1850 (la loi des esclaves fugitifs) a été adopté par le Congrès des États-Unis le 18 septembre 1850. Il a étendu la portée de l’institution de l’asservissement dans les États libres du nord en stipulant que les réfugiés de l’asservissement qui s’y trouvaient pouvaient être retournés en asservissement dans le sud, une fois capturés. Cette loi a conduit des chercheurs de liberté à se réfugier au Canada. Elle a été abrogée le 28 juin 1864.
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/bb97a065-d5f8-4609-b40c-544f03d813b5.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/bb97a065-d5f8-4609-b40c-544f03d813b5.jpg
-
Article
Loi d'indemnisation pour le Bas-Canada
C'est en février 1849 que sir Louis-HippolyteLAFONTAINE , s'inspirant d'une loi du Haut-Canada, propose un projet de loi d'indemnisation des habitants du Bas-Canada pour les dommages subis à leurs propriétés lors des rébellions de 1837-1838 (un montant d'environ 100 000 livres).
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9