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Conseil Souverain
Tribunal d'appel en matières civiles et criminelles où ressortissent les causes provenant des cours de justice inférieures, ses jugements ne sont révocables que par le Conseil du roi.
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Conseil spécial du Bas-Canada (1838-1841)
De 1838 à 1841, le Bas-Canada est gouverné par le Conseil spécial, un organe politique « autoritaire ».
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Conservatisme
Au Canada, l'idéologie des personnes qui s'identifient comme des conservateurs peut varier énormément.
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Consommation, droit de la
Le droit de la consommation est la branche du droit qui s'intéresse à la fourniture des biens et services dans sons sens le plus large, pour la consommation ou l'usage personnels des individus et de leur famille.
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Constitution du Canada
La Constitution du Canada est le cadre juridique qui régit le pays. Elle définit les pouvoirs respectifs des branches exécutives du gouvernement et des législatures aux niveaux fédéral et provincial. La Constitution du Canada n’est pas qu’un seul document ; elle est un mélange complexe de lois, de décrets, de décisions de tribunaux, et de pratiques généralement reconnues appelées conventions constitutionnelles. Selon les termes de la Cour Suprême du Canada, « la convention constitutionnelle et la loi constitutionnelle représentent la constitution totale de ce pays. » La constitution fournit au Canada le cadre juridique nécessaire à un gouvernement stable et démocratique.
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Renvoi sur le rapatriement
Le Renvoi sur le rapatriement, connu formellement sous le titre Renvoi: Résolution pour modifier la Constitution, est un cas de référence de la Cour suprême du Canada. Le 28septembre 1981, la Cour a décidé qu’il était légal pour le gouvernement fédéral de rapatrier et de modifier la Constitution du Canada sans le consentement des gouvernements provinciaux. Cependant, elle a également estimé que le faire dans des domaines qui touchent aux compétences provinciales serait une violation de la convention constitutionnelle. La décision de la cour a conclu que de telles conventions sont d’une grande importance. Selon les termes de la cour, « conventions constitutionnelles plus droit constitutionnel égalent la Constitution complète du pays ».
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Contestation politique
Activité à caractère politique (manifestations, grèves et même violence [voir VIOLENCE POLITIQUE]) souvent entreprise par ceux qui n'ont pas accès aux ressources d'un GROUPE DE PRESSION organisé ou dont les valeurs sont diamétralement opposées à celles de l'ÉLITE dirigeante.
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Continentalisme
Le continentalisme est un terme employé pour désigner une théorie de liens plus étroits avec les États-Unis (p. ex., sous la forme de liens commerciaux plus étroits, de partage de l'énergie ou d'utilisation commune de l'eau).
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Contrebande
La contrebande a toujours été et demeure encore aujourd'hui une question importante dans l'histoire et la vie canadiennes. Le Canada partageant une frontière de plus de 7000 km avec les États-Unis, les possibilités de contrebande y sont omniprésentes.
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Convention de 1818
La Convention de 1818 est un traité signé entre les États‑Unis et la Grande‑Bretagne ayant établi le 49e parallèle comme la frontière occidentale entre l’Amérique du Nord britannique et les États‑Unis.
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Convention de la baie James et du Nord québécois
La Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) est une entente juridique signée le 11 novembre 1975 entre les gouvernements du Québec et du Canada, Hydro-Québec et deux de ses filiales , puis le Grand conseil des Cris du Québec et l’Association des Inuit du Nord du Québec. Qualifiée de « premier traité moderne » par plusieurs, la CBJNQ redéfinit et encadre les relations entre l’État québécois et les nations autochtones de la baie James et du Nord du Québec, ainsi que la gestion du territoire (voir Projet de la baie James, Traités autochtones au Canada.)
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Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
Plus important règlement de recours collectif de l’histoire canadienne à ce jour, la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) a reconnu les dommages infligés aux peuples autochtones par les pensionnats au Canada, et a établi un fonds de plusieurs milliards de dollars pour aider les anciens élèves à guérir les blessures de leur enfance.
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Convention d'Ottawa
La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction – plus connue sous les noms de Convention d’Ottawa, Traité d’Ottawa ou de Traité d’interdiction des mines antipersonnel – résulte du leadership et de la coopération du Canada avec la Campagne internationale pour interdire les mines (ICBL). Au terme d’une campagne de sensibilisation amorcée en 1992 par six organisations non gouvernementales (ONG), 122 pays signent le Traité d’interdiction des mines antipersonnel à la deuxième Conférence d’Ottawa tenue en décembre 1997. C’est en octobre 1996, lors de la première Conférence d’Ottawa que le ministre des Affaires étrangères du Canada, Lloyd Axworthy, avait lancé le processus d’Ottawa qui allait aboutir à la ratification de ce traité. Il s’agissait d’une démarche novatrice sans précédent ayant nécessité un partenariat stratégique entre des États, des ONG, des groupes internationaux et les Nations Unies.
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Convergence des médias au Canada
La convergence des médias fait référence à la fusion de technologies et de plateformes médiatiques auparavant distinctes par l’entremise de la numérisation et du réseautage informatique. C’est ce que l’on appelle aussi la convergence technologique. La convergence des médias est également une stratégie commerciale par laquelle les entreprises de communication intègrent les divers médias qu’elles possèdent. Ce phénomène est également connu sous les termes « consolidation des médias », « concentration des médias » et « convergence économique ». (Voir aussi Propriété des médias.)
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Coopérative d'habitation
La coopérative d'habitation à possession continue fait son apparition dans les années 60 quand de nombreux Canadiens, surtout des familles avec enfants, ne peuvent plus se permettre d'être propriétaires et ont de la difficulté à louer un logement de bonne qualité.
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