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  • Article

    Affaire Bedard

    R.c.Bedard (1971) a mis en cause l’article 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens en ce qui a trait au droits des femmes autochtones ayant le statut d’Indiennes inscrites au Canada. L’appelante dans ce procès, Yvonne Bedard, a poursuivi le gouvernement fédéral devant les tribunaux après avoir perdu son statut d’Indienne inscrite à cause de son mariage avec un homme non autochtone. En 1973, devant la Cour suprême du Canada, la cause Bedard a été associée à P.G. c. Lavell, une autre cause liée à la discrimination sexuelle (voir Condition féminine) dans la Loi sur les Indiens. Bien qu’Yvonne Bedard ait perdu sa cause, celle-ci a inspiré d’autres batailles judiciaires concernant les droits de la femme et la Loi sur les Indiens, incluant Lovelacec.Canada(1981) (voir Sandra Lovelace Nicholas) et l’affaire Descheneaux (2015). 

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Bedard

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    Affaire Daniels

    Le 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada conclut dans l’affaire Daniels c. Canada que le gouvernement fédéral, et non les gouvernements provinciaux, détient la responsabilité de légiférer sur les questions relatives aux Métis et aux Indiens non inscrits. Dans un jugement unanime, la Cour confirme que les Métis et les Indiens non inscrits sont considérés comme des Indiens visés par l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, un article qui régit les pouvoirs législatifs exclusifs du gouvernement fédéral. La reconnaissance comme Indiens en vertu de cet article de la Constitution n’équivaut pas au statut d’Indien, qui est régi par la Loi sur les Indiens. Ainsi, le jugement n’octroie pas le statut d’Indien aux Métis et aux Indiens non inscrits. Cependant, cette décision pourrait susciter de nouveaux débats, de nouvelles négociations ou de possibles litiges avec le gouvernement fédéral relativement aux revendications territoriales et à l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à d’autres services gouvernementaux.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/7ac02b0f-118b-4ccb-b6dc-81f218b68954.jpg Affaire Daniels

  • Article

    Affaire David Milgaard

    David Milgaard était un jeune hippie de 16 ans lorsqu’il a été accusé du viol et du meurtre de Gail Miller, une infirmière de Saskatoon, en 1969. La poursuite du jeune David Milgaard de 17 ans pour meurtre au premier degré est devenue l’une des condamnations injustifiées les plus notoires du Canada. Il a finalement été libéré en 1992, après 23 ans de prison. Des preuves d’ADN l’ont exonéré et ont mené à la condamnation de Larry Fisher, un agresseur sexuel en série, en 1999. David Milgaard a reçu des excuses officielles de la part du gouvernement de la Saskatchewan en 1997, ainsi qu’un règlement de 10 millions de dollars en 1999. David Milgaard est devenu un défenseur de la réforme des pénitenciers et des droits des accusés, et il a contribué à la création d’une commission fédérale chargée d’enquêter sur les cas d’allégations d’erreurs judiciaires. Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/1e75a485-5d28-4c4e-afb8-304b1ba7795f.jpg Affaire David Milgaard

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    Affaire Delgamuukw

    L’affaire Delgamuukw (1997) (également connue sous le nom de Delgamuukw c. Colombie-Britannique) concerne la définition, le contenu et la portée du concept de titre de propriété autochtone (c.-à-d. la propriété des terres ancestrales). La Cour suprême du Canada observe alors que le titre autochtone constitue un droit ancestral protégé par l’article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Sous l’influence de l’affaire Calder (1973), la décision rendue dans l’affaire Delgamuukw entraîne des répercussions importantes sur d’autres affaires judiciaires concernant les droits et les titres autochtones, y compris l’affaire Tsilhqot’in en 2014.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/Twitter_Cards/supreme court-1.jpg Affaire Delgamuukw

  • Article

    Affaire du meurtre de Maggie Vail

    En septembre 1869, à Saint John, au Nouveau-Brunswick, des cueilleurs de bleuets ont découvert les restes d’un adulte et d’un enfant cachés dans des buissons. Peu après, les corps ont été identifiés comme étant ceux de Sarah Margaret « Maggie » Vail et sa petite fille, Ella May. Plus tard, au cours du même mois, l’architecte John A. Munroe a été accusé du meurtre de Maggie Vail, avec qui il avait une relation. Bien que son avocat ait affirmé que John Munroe était incapable de commettre un meurtre, en raison de son éducation et de son niveau social (un des premiers exemples de défense par le « caractère »), il a été condamné en décembre 1869, puis exécuté en février 1870 après avoir reconnu dans une confession avoir accompli les meurtres.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/new_article_images/Maggie Vail Memorial Nov 2013.JPG Affaire du meurtre de Maggie Vail

  • Article

    Affaire Gerald Stanley

    Le 9 février 2018, Gerald Stanley, un fermier blanc de la Saskatchewan rurale, est acquitté du meurtre et de l’homicide involontaire de Colten Boushie, un homme cri de 22 ans. L’acquittement cause beaucoup de controverse, mais les poursuivants ne portent pas la décision en appel. La décision mène cependant le gouvernement de Justin Trudeau à abolir les récusations péremptoires, qui ont permis à l’équipe juridique de Gerald Stanley de rejeter cinq personnes autochtones du jury qui l’a acquitté, finalement formé entièrement de Blancs. En 2021, une enquête menée par un organisme civil de surveillance conclut que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’est montrée insensible et a fait preuve de discrimination raciale à l’endroit de la mère de Colten Boushie. Elle établit aussi que la police a effectué un mauvais traitement des preuves et des témoins. Une enquête du Globe and Mail révèle aussi que la GRC « a détruit des communications policières enregistrées la nuit où Colten Boushie est mort. »

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Gerald Stanley

  • Article

    Affaire Keegstra

    Enseignant dans une école secondaire d’une région rurale de l’Alberta, Jim Keegstra a fait de la propagande antisémite auprès de ses élèves. Il a été accusé de crime haineux en 1984, et reconnu coupable en 1985. Jim Keegstra a toutefois interjeté appel à plusieurs reprises, alléguant que le Code criminel enfreignait la liberté d’expression garantie par la Constitution. Cette célèbre affaire (R. c. Keegstra) a mis à l’épreuve l’équilibre existant entre le droit à la liberté d’expression énoncé dans la Charte canadienne des droits et des libertés et les limites du droit en matière de propagande haineuse, tel qu’il est stipulé dans le Code criminel. La Cour suprême du Canada a été saisie de l’affaire en 1990 et en 1996. Elle a fini par rendre une décision à l’encontre de Jim Keegstra, statuant que les lois du Canada en matière de propagande haineuse imposaient une « limite raisonnable » à la liberté d’expression de quiconque.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/7ac02b0f-118b-4ccb-b6dc-81f218b68954.jpg Affaire Keegstra

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    Affaire Meng Wanzhou (affaire des deux Michael)

    L’affaire Meng Wanzhou (ou affaire des deux Michael) est un conflit juridique et diplomatique qui a entraîné de fortes tensions entre le Canada, la Chine et les États-Unis. L’affaire a commencé en décembre 2018 quand la GRC a arrêté à Vancouver Meng Wanzhou, la directrice financière de la compagnie chinoise de technologies de l’information et de la communication Huawei. La GRC agissait au nom des tribunaux américains qui réclamaient son extradition aux États-Unis. Neuf jours plus tard, le gouvernement chinois a arrêté deux Canadiens, Michael Kovrig et Michael Spavor. Les deux hommes ont été incarcérés pendant 1 020 jours. Ils ont été libérés le même jour que Meng Wanzhou, le 24 septembre 2021. Cet épisode a marqué l’adoption de la « diplomatie du loup guerrier » par la Chine et mis en évidence la limitation des options diplomatiques d’une moyenne puissance comme le Canada.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/new_article_images/MengWanzhou/Michael_Kovrig_and_Michael_Spavor.jpg Affaire Meng Wanzhou (affaire des deux Michael)

  • Article

    Affaire « personne » (résumé en langage simple)

    L’affaire « personne » a été une décision constitutionnelle. Elle a accordé le droit aux femmes d’être nommées au Sénat. L’affaire a été lancée par les Cinq femmes célèbres, un groupe de femmes activistes. En 1928, elles se sont opposées à une décision de la Cour suprême du Canada qui disait que les femmes n’étaient pas des « personnes ». Par conséquent, il ne leur était pas permis de faire partie du Sénat. Le groupe de femmes a contesté la loi. En 1929, la décision a été renversée. À partir de ce moment-là, les femmes ont été légalement reconnues comme des « personnes ». Elles ne peuvent plus se faire refuser des droits en raison d’une interprétation restrictive de la loi. (Cet article est un résumé en langage simple sur l’affaire « personne ». Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral intitulé Affaire « personne ».)

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/65699b89-06c0-4518-aa06-4eea43f2ec74.jpg Affaire « personne » (résumé en langage simple)

  • Article

    Affaire Powley

    R. c. Powley est une affaire juridique traitant des droits de chasse des peuples métis du Canada. En 1993, l’Ontario poursuit Steve et Roddy Powley pour chasse illégale. Les Powley contestent alors l’accusation à leur encontre et affirment que les droits autochtones énoncés dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 garantissent leur droit à la chasse en tant que Métis. L’affaire se termine en 2003 lorsque la Cour suprême du Canada décide que les Powley ont effectivement exercé leur droit de chasse métis. L’affaire Powley est à l’origine des critères déterminant si une personne peut profiter des droits légaux accordés aux Métis. Elle définit 10 conditions spécifiques, connues sous le nom de test Powley, qui s’appliquent aux communautés métisses de l’ensemble du Canada. L’affaire clarifie également que les Métis forment un peuple indépendant, distinct des peuples des Premières nations et des Inuits du Canada. Certains experts judiciaires avancent que l’affaire Powley pourrait entraîner l’élargissement des droits des peuples métis, y compris ceux ayant trait à la pêche et à la récolte, et potentiellement ceux concernant l’autonomie gouvernementale. 

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  • Article

    Affaire Robert Pickton (résumé en langage simple)

    Cet article est en cours de traduction. Il sera disponible sous peu. Veuillez le consulter à nouveau à une date ultérieure ou ajoutez-le à vos articles sauvegardés.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/a598869a-67b8-4009-b6a7-abf3d25c07ee.jpg Affaire Robert Pickton (résumé en langage simple)

  • Article

    Affaire Steven Truscott

    En 1959, à 14 ans, Steven Truscott est condamné à tort d’avoir tué sa camarade de classe Lynne Harper, âgée de 12 ans. Ce n’est qu’une cinquantaine d’années plus tard qu’il a été enfin exonéré.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/3623c200-158f-4385-9756-3c4900055fcf.jpg Affaire Steven Truscott

  • Article

    Aide aux (ou des) pouvoirs civils

    L'aide aux (ou des) pouvoirs civils correspond au recours des autorités civiles aux militaires pour maintenir ou restaurer l'ordre public.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Aide aux (ou des) pouvoirs civils

  • Macleans

    Air India Arrests

    Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (13/11/2000)

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  • Macleans

    Air India Bombing Arrests

    Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (06/11/2000)

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Air India Bombing Arrests