Naviguer « Application de la loi »
-
Article
Restitution juridique
La restitution est une réponse juridique conçue pour retirer à quelqu'un un gain ou un enrichissement jugé inopportun.
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Mariage entre personnes de même sexe au Canada
En 2003, l’Ontario et la Colombie-Britannique sont devenus les premières provinces à légaliser le mariage entre personnes de même sexe. La Loi fédérale sur le mariage civil est entrée en vigueur le 20 juillet 2005, rendant le mariage homosexuel légal dans tout le Canada. Le Canada est devenu le troisième pays à autoriser les mariages entre personnes de même sexe, après les Pays-Bas (2000), la Belgique (2003) et l’Espagne (2005). Depuis lors, toutes les provinces du Canada reconnaissent les mariages entre personnes de même sexe. Le mariage lui-même est de compétence fédérale au Canada. Cela étant dit, les provinces réglementent la célébration du mariage (la cérémonie officielle qui est soit civile, soit religieuse). Elles délivrent également des licences de mariage. La Cour suprême a statué qu’en vertu de la Charte des droits et libertés, un responsable religieux ne peut être légalement contraint de célébrer des mariages entre personnes du même sexe si cela est contraire à ses croyances religieuses.
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/46a3c4ec-a503-4e72-bba8-c78f5fcd885a.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/46a3c4ec-a503-4e72-bba8-c78f5fcd885a.jpg
-
Article
Sécurité, normes de
Les normes de sécurité, ainsi que la documentation et les codes de sécurité qui s'y rattachent, décrivent les caractéristiques des produits, des biens et des services et la façon de les utiliser. Elles sont conçues pour protéger les gens contre les risques inhérents à la technologie.
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Shérif
Shérif Dans chaque comté et dans chaque district ou circonscription judiciaire au Canada, les shérifs, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, exercent diverses fonctions : ils signifient les actes de procédure (par exemple les assignations de témoin), apportent aide et assistance aux juges des cours suprêmes et des cours de comté, maintiennent l'ordre dans les tribunaux (fonction exercée par les constables), exécutent les jugements, par exemple en saisissant les biens des débiteurs judiciaires (fonction exercée...
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Souveraineté-association
À l’origine, ce terme est le slogan du Mouvement souveraineté-association (MSA), le précurseur du Parti québécois (PQ), dont il devient ensuite le thème principal et l’objectif essentiel.
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/cf2ba193-435f-4280-85a0-88632e234b1d.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/cf2ba193-435f-4280-85a0-88632e234b1d.jpg
-
Article
Système judiciaire pour les jeunes
Le 7 juillet 1982, le Parlement adopte la Loi sur les jeunes contrevenants (entrée en vigueur en avril 1984, certaines dispositions n'entrent en vigueur qu'en 1985), qui, selon le gouvernement, réformerait le système judiciaire canadien pour les jeunes, réforme longtemps attendue.
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Macleans
Teacher-Student Couple Embrace Notoriety
Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (19/05/2003)
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Éditorial
La vie d’Everett Klippert et son importance
L'article suivant est un éditorial rédigé par le personnel de l'Encyclopédie canadienne. Ces articles ne sont pas généralement mis à jour. Everett George Klippert a été décrit un jour comme « le plus célèbre homosexuel du Canada » en raison des peines de prison injustes qu’il a dû subir. Son cas a finalement conduit à la dépénalisation de l’homosexualité au Canada.
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/d5d0ce81-9f5e-4938-8c53-1fdaee0b6c39.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/d5d0ce81-9f5e-4938-8c53-1fdaee0b6c39.jpg
-
Macleans
Toronto Bans Smoking
Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (15/07/1996)
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Trahison
La trahison est probablement l'infraction la plus ancienne et la plus grave dans les sociétés politiques, à la seule exception peut-être du meurtre. La première loi anglaise sur la trahison qui remonte à 1351 est le fondement de toutes les lois sur la trahison dans les pays anglophones.
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Transport, réglementation du
La réglementation du transport est partagée par tous les paliers de gouvernement (fédéral, provincial et municipal) et s'applique aux tarifs, aux modalités et aux types de services ainsi qu'à la gestion des sociétés de transport.
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Travail, relations de
Les relations du travail sont celles qui existent entre les employeurs et les employés.
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/deaaaf0f-2d04-4ae8-8391-d6255fe2a78a.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/deaaaf0f-2d04-4ae8-8391-d6255fe2a78a.jpg
-
Article
Ultra Vires-Intra Vires
Expression latine qui signifie « au-delà des pouvoirs », intra vires voulant dire « en dedans des pouvoirs » ou « à l'intérieur des pouvoirs ».
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9
-
Article
Vancouver en vedette: Dimanche sanglant
L’article suivant provient de notre série « Vancouver en vedette. » Les articles provenant des séries précédentes ne sont pas mis à jour. L’édifice majestueux qui se dresse sur le coin nord-ouest des rues Hastings et Granville est connu aujourd’hui sous le nom de Centre Sinclair. Il abrite des bureaux du gouvernement fédéral, des magasins de vêtements haut de gamme et une petite galerie commerciale. Ce fut jadis le bureau de poste central de Vancouver et c’est là que s’est déroulé l’épisode du « Bloody Sunday » (Dimanche sanglant), une violente confrontation entre les forces de l’ordre et des travailleurs au chômage durant la Crise des années 30.
"https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/68bd4143-42cd-452f-b912-c0bb15531b11.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/68bd4143-42cd-452f-b912-c0bb15531b11.jpg
-
Article
Vie privée
Dans la société rurale canadienne du XIXe siècle, la notion de vie privée se rattachait essentiellement à un espace physique.
"https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9